In 2010, following a number of complaints, the Commission opened an in-depth inquiry on exemptions from the municipal real estate tax ("Imposta comunale sugli immobili" or "ICI") granted by Italy to non-commercial entities when performing specific activities, such as social assistance, welfare, health, cultural, educational, recreational, accommodation, sport, religious and worship activities (see IP/10/1319).
En 2010, à la suite de plusieurs plaintes, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur les exonérations de la taxe municipale sur les biens immobiliers («Imposta comunale sugli immobili» ou «ICI») accordées par l’Italie à des entités non commerciales exerçant des activités spécifiques dans les domaines de l'assistance sociale, du bien-être, des soins de santé, de la culture, de l'éducation, des loisirs, de l'hébergement, du sport et à des fins religieuses et de culte (voir IP/10/1319).