Vertaling van "redress mechanisms through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collective redress mechanism | mechanism of collective redress
mécanisme de recours collectif

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

Complaint and Redress Mechanisms Relating to Racial Discrimination in Canada and Abroad
Les recours et réparations offerts aux victimes de discrimination raciale au Canada et à l'étranger

redress mechanism
mécanisme de recours

Technical Co-operation Trust Fund to Support the Clearing House Mechanism through Provision of Consultants to Developing Countries for Dealing with Serious Environment Problems
Fonds d'affectation spéciale de coopération technique pour renforcer le système d'échange d'informations par la fourniture aux pays en développement de services de consultants pour faire face à des graves problèmes environnementaux

redress mechanism for consumers
mécanisme de réparation pour les consommateurs

redress mechanism
procédure de recours et d'indemnisation

injection of poisons or toxins into or through skin by plant thorns, spines or other mechanisms
injection de poison ou de toxines dans ou à travers la peau par des épines ou autres organes végétaux

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To facilitate enforcement of this Directive, Member States should put in place effective mechanisms through which seasonal workers may seek legal redress and lodge complaints directly or through relevant third parties such as trade unions or other associations.
Pour faciliter l’application de la présente directive, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces permettant aux travailleurs saisonniers de demander réparation en justice et de porter plainte directement ou par l’intermédiaire de tiers concernés, tels que des organisations syndicales ou d’autres associations.

The U.S. Secretary of State has established a redress possibility in the area of national intelligence for Europeans through an Ombudsperson mechanism within the Department of State.
Le secrétaire d’État américain a instauré une possibilité de recours pour les Européens dans le domaine du renseignement national en créant un mécanisme de médiation au sein du département d’État;

Welcomes the development of alternative and informal mechanisms for dispute settlement and redress, in particular through mediation and amicable arrangements.
note avec satisfaction l'élaboration de mécanismes alternatifs informels de règlement des différends et de recours, en particulier par voie de médiation et d'arbitrage.

This White Paper suggests collective civil redress mechanisms are based on both representative actions through qualified entities such as consumer associations, state bodies or trade associations and group actions bringing individual claims together.
Ce livre blanc suggère que les mécanismes de recours collectif au civil reposent sur des actions représentatives intentées par des entités qualifiées, telles que des associations de consommateurs, des organismes publics ou des organisations professionnelles, ainsi que sur des actions de groupe dans lesquelles sont mises en commun les demandes d’indemnisation individuelles.

If the weaker party in a commercial relationship is economically dependent on its stronger trading party, it may refrain from asking redress for a UTP through court litigation or voluntary resolution mechanisms.
Si la partie plus faible dans une relation commerciale est économiquement dépendante de son partenaire commercial plus fort, elle hésitera peut-être à demander réparation pour une PCD par une action en justice ou par le recours à des mécanismes de résolution volontaires.

10. Calls on the Commission to develop indicators relating to cross-border judicial proceedings and compensation for damage suffered by consumers, through judicial and extrajudicial means of redress, as well as through existing national redress mechanisms;
10. demande à la Commission d'élaborer des indicateurs relatifs aux procédures judiciaires transfrontalières et à l'indemnisation des consommateurs par les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que par les mécanismes de recours nationaux existants;

Building on the cooperation already achieved in the area of problem-solving, in particular through SOLVIT (11), Member States, with the support from the Commission, should improve the capacity of problem-solving mechanisms — either in national courts or through non-judicial mechanisms — to provide effective redress.
En s’appuyant sur la coopération existante en matière de résolution des problèmes, notamment SOLVIT (11), les États membres, avec l’appui de la Commission, devraient renforcer la capacité des mécanismes de résolution des problèmes, qu’il s’agisse des juridictions nationales ou de mécanismes non judiciaires, afin de proposer des procédures de recours efficaces.