The Commission has just adopted, on the initiative of Mr Karel Van Miert, a communication which confirms and clarifies its position, under the state aid rules, in regard to publicly funded measures aimed at reducing indirect (non-wage) labour costs.
La Commission vient d'adopter, à l'initiative de M. Karel Van Miert, une communication qui confirme et clarifie sa position, au titre des règles de concurrence en matière d'Etat, à l'égard des mesures publiques qui visent à réduire les coûts indirects du travail.