Traduction de «reduced export refunds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refunds and other export amounts
restitutions et autres montants à l'exportation

EEC export rebate [ EEC export refund ]
restitution à l'exportation

Export Refund Program [ Export Rebate Program ]
Programme de restitutions à l'exportation

certificate for the advance-fixing of the export refund
certificat de préfixation de la restitution à l'exportation

agricultural product nomenclature for export refunds
nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

export refunds
restitutions à l'exportation

Goods Imported and Exported Refund and Drawback Regulations
Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the agriculture sector, the EU has already acted: we have sold intervention stocks, reduced export refunds, abolished the need for set-aside in 2008, increased milk quotas and suspended import duty on cereals.
Dans le secteur de l’agriculture, l’Union a déjà agi: nous avons vendu des stocks d’intervention, nous avons réduit les restitutions à l’exportation, nous avons supprimé l’exigence de mise en jachère pour 2008, nous avons augmenté les quotas laitiers et suspendu les droits d’importation pour les céréales.

In the agricultural sector, the Union has already acted to moderate the pressure on food prices by selling intervention stocks, reducing export refunds, removing the set-aside requirement for 2008, increasing milk quotas and suspending import duties on cereals, thus improving supply and helping to stabilise agricultural markets.
Dans le secteur de l'agriculture, l'Union a déjà pris des mesures visant à limiter la pression exercée sur les prix des denrées alimentaires en vendant des stocks d'intervention, en réduisant les restitutions à l'exportation, en supprimant l'exigence de mise en jachère pour 2008, en augmentant les quotas laitiers et en suspendant les droits d'importation pour les céréales, ce qui a permis d'améliorer l'approvisionnement et a contribué à la stabilisation des marchés agricoles.

In its conclusions the Presidency also notes the specific measures already taken by the European Union, in particular in the agriculture sector, in order to moderate the pressure on food prices by selling intervention stocks, reducing export refunds, removing the set-aside requirement for 2008, increasing milk quotas and suspending import duties on cereals, thus improving supply and helping to stabilise agricultural markets.
Par ailleurs, dans ces conclusions la Présidence prend acte des mesures concrètes déjà prises par l'Union européenne, notamment dans le secteur agricole, afin de limiter la pression exercée sur les prix des denrées alimentaires en vendant des stocks d'intervention, en réduisant les restitutions à l'exportation, en supprimant l'exigence de mise en jachère pour 2008, en augmentant les quotas laitiers, et en suspendant les droits d'importation pour les céréales, ce qui a permis d'améliorer l'approvisionnement et a contribué à la stabilisation des marchés agricoles.

Animal welfare: Commission reduces export refunds for live cattle
Bien-être des animaux : la Commission réduit les restitutions à l'exportation pour les bovins vivants

With regard to exports, a key factor in this context is that we can only reduce export refunds in sectors where appropriate reforms of the common agricultural policy are taking place.
En ce qui concerne les exportations, tout tient essentiellement au fait que nous pouvons seulement attribuer des restitutions à l'exportation là où l'on en arrive à des réformes correspondantes de la politique agricole commune.

As part of this drive, export refunds for live cattle were considerably reduced, following new rules which entered into force on 3 February.
Dans le cadre de la politique susmentionnée, les restitutions à l'exportation de bovins vivants ont été considérablement réduites, en application des nouvelles règles qui sont entrées en vigueur le 3 février.

For pure-bred breeding animals: where the refund rate is higher than the one for animals for slaughter, payment of export refunds shall be limited to heifers and cows of no more than 30 months in order to prevent any abuse of the refund system. For example, where older animals are exported with reduced reproductive value and increased likelihood of slaughter soon after export.
Animaux reproducteurs de race pure : dans les cas où le taux de restitution est plus élevé que celui applicable aux animaux destinés à l'abattage, il ne peut être versé de restitutions à l'exportation que pour les génisses et les vaches dont l'âge n'excède pas 30 mois, eu égard à la nécessité de prévenir toute utilisation abusive du régime de restitution (par exemple l'exportation d'animaux d'un âge plus élevé, dont la valeur reproductive est médiocre et qui sont plus que d'autres susceptibles d'être abattus peu de temps après l'exportation).

In fact a successful outcome to the Uruguay Round is expected to lead to higher world market prices which would further reduce export refunds," Mr Mac Sharry said.
En fait, un succès de l'Uruguay round devrait conduire à une hausse des prix du marché mondial, ce qui entraînerait une nouvelle diminution des restitutions à l'exportation", a déclaré M. Mac Sharry.

Prevention The Commission has been proposing legislative measures to help prevent fraud: - by systematically including control provisions in EAGGF Guarantee Section legislation; - by studying and proposing ways of simplifying agricultural regulations (sale of butter at reduced prices, refunds on the use of starches, sheep compensatory premiums, reduction in the number of headings in the export refunds nomenclature); - by urging Member States to step up controls; - by stepping up post-payment control of company accounting documents by Member States (over 6 000 between 1 July 1990 and 30 June 1992); - by imposing minimum physical checks on exports of agricultural products qualifying for refunds; - by developing new control structures and methods, such as the olive oil inspection agencies (which have already proposed that many mills in Italy and Greece have their approval withdrawn), the introduction of remote sensing systems to check areas being farmed and the use of external audits and consultants.
La prévention La Commission a progressivement proposé des dispositions législatives destinées à prévenir la fraude : - en introduisant systématiquement des dispositions de contrôle dans le domaine du FEOGA Garantie, - en étudiant et proposant des simplifications de la réglementation agricole (vente à prix réduit de beurre, restitutions à l'utilisation de l'amidon, prime compensatrice ovine, réduction du nombre de restitutions à l'exportation), - en incitant les Etats membres à renforcer les contrôles, - en développant le contrôle a posteriori des documents comptables des entreprises par les Etats membres (plus de 6000 pour la période du 01/07/90 au 30/06/91), - en imposant des contrôles physiques minimum à l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution, - en développant de nouvelles structures et de nouvelles méthodes en matière de contrôle, telles que les agences de contrôle pour l'huile d'olive (qui ont déjà proposé le retrait d'agrément de nombreux moulins en Italie et en Grèce), l'introduction d'un système de télédection pour le contrôle des superficies agricoles, le recours à des audits extérieurs et à des sociétés de surveillance, La coopération La lutte contre la fraude suppose une étroite collaboration entre les Etats membres et la Commission.