Traduction de «reductions and exemptions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Carrier Tax Reduction and Exemption Regulation
Règlement sur la réduction et l'exemption de l'impôt exigé des transporteurs publics

tax exemptions or reductions
privilèges fiscaux

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exempt capital gains reduction
réduction des gains en capital exonérés

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

pay cut [ reduction in pay | wage reduction ]
réduction des salaires [ baisse des salaires ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to avoid a disproportionate administrative workload for the Agency, the fee reductions and the fee exemption provided for in this Regulation should be applied on the basis of a declaration of the marketing authorisation holder claiming to be entitled to such a fee reduction or exemption.
Afin d’éviter une charge de travail administratif disproportionnée pour l’Agence, il y a lieu d’appliquer les réductions et exonérations de redevances prévues par le présent règlement sur la base d’une déclaration du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faisant valoir son droit à une telle réduction ou exonération de redevance.

5. Where a marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation fails to demonstrate that it is entitled to such a reduction or exemption, the amount of the fee laid down in the Annex shall be increased by 10 % and the Agency shall levy the resulting full applicable amount or, as appropriate, the balance of the resulting full applicable amount.
5. Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction de redevance ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement n’est pas en mesure de démontrer qu’il y a droit, le montant de la redevance fixée dans l’annexe est majoré de 10 %, et l’Agence perçoit le montant total applicable après majoration ou, selon le cas, la différence à payer par rapport à celui-ci.

5. Where a marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation fails to demonstrate that it is entitled to such a reduction or exemption, the amount of the fee laid down in the Annex shall be increased by 10% and the Agency shall levy the resulting full applicable amount or, as appropriate, the balance of the resulting full applicable amount.
5. Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction de redevance ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement n'est pas en mesure de démontrer qu'il y a droit, le montant de la redevance fixée dans l'annexe est majoré de 10 % et l'Agence perçoit le montant total applicable après majoration ou, selon le cas, la différence à payer par rapport à celui-ci.

(19) In order to avoid a disproportionate administrative workload for the Agency, the fee reductions and the fee exemption provided for in this Regulation should be applied on the basis of a declaration of the marketing authorisation holder claiming to be entitled to such a fee reduction or exemption.
(19) Afin d'éviter une charge de travail administratif disproportionnée pour l'Agence, il y a lieu d'appliquer les réductions et exonérations de redevances prévues par le présent règlement sur la base d'une déclaration du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché faisant valoir son droit à une telle réduction ou exonération de redevance.

3. Member States may continue to apply the amounts of the exemptions in force at the time of the annual adjustment provided for in paragraph 1, if conversion of the amounts of the exemptions expressed in euro leads, before the rounding-off provided for in paragraph 2, to an alteration of less than 5 % in the exemption expressed in national currency or to a reduction in that exemption.
3. Les États membres peuvent maintenir inchangé le montant des exonérations en vigueur lors de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 1 si la conversion des montants des exonérations exprimés en euros aboutissait, avant l’arrondissement prévu au paragraphe 2, à une modification de l’exonération exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un abaissement de cette exonération.

7. Member States shall communicate to the Commission the schedule of tax reductions or exemptions applied in accordance with this Article by 31 December 2004 and every 12 months thereafter.
7. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2004, puis tous les douze mois, la liste des réductions ou exonérations de taxation appliquées conformément au présent article.

As this Communication does not discuss policy measures affecting labour demand, the following measures only reflect those implemented by Member States aimed at influencing labour supply: (i) more favourable tax treatment for older workers deciding to prolong their working life (Spain); (ii) reform of the housing taxes not to penalise the entry in the labour market, namely of low income households, and total exemption for recipients of the RMI (France); and (iii) partial reduction or exemption of social security contributions paid by targeted groups of employees such as those working in painful conditions, disabled, etc (France, Portugal).
La présente communication ne portant pas sur les mesures agissant sur la demande de main-d'oeuvre, seules les mesures appliquées par les États membres pour influencer l'offre sont reprises ci-après: i) traitement fiscal plus favorable pour les travailleurs âgés décidant de prolonger leur vie active (Espagne); ii) réforme de la taxe d'habitation afin de ne pas pénaliser l'entrée sur le marché du travail, notamment pour les ménages à faibles revenus, et exemption totale pour les bénéficiaires du RMI (France); iii) réduction partielle ou exemption des cotisations de sécurité sociale versées par des groupes ciblés de travailleurs tels que ceux travaillant dans des conditions pénibles, les personnes handicapées, etc (France, Portugal).

As fiscal benefits, whether in the form of reductions or exemptions, lead to marked cost reductions, the competitiveness of biofuels can be guaranteed.
Les avantages fiscaux - qu’il s’agisse de diminution ou d’exonération d’impôts - entraînent une importante réduction des coûts, de telle façon que la rentabilité des biocarburants pourra être garantie.

Before 1 January 2003 and every two years thereafter, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the fiscal, economic, agricultural, energy, industrial, environmental and competition-related aspects of the reductions and exemptions granted in accordance with this point IIa. Additional exemptions or reductions granted in favour of biofuels according to the procedure of Article 8(4) of Directive 92/81/EEC shall also be reviewed.
Avant le 1 janvier 2003 et ensuite tous les deux ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les aspects fiscaux, économiques, agricoles, énergétiques, industriels, environnementaux et concurrentiels des réductions et exonérations accordées conformément au présent point II bis. Les exonérations et réductions complémentaires octroyées en faveur des biocarburants conformément à la procédure de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE feront aussi l'objet d'un rapport.

In view of this situation, and bearing in mind that fuel already enjoys heavy tax reductions in all Member States, several Member States have informed the Commission of their intention to compensate for the rises in the price of fuel by means of specific reductions or exemptions from certain operating costs, in particular from certain social security contributions.
Face à cette situation et, compte tenu du fait que le carburant bénéficie déjà dans tous les États membres d’une détaxation complète, plusieurs États membres ont en effet informé la Commission de leur intention de compenser les hausses du prix du carburant par des mesures spécifiques de réductions ou d’exonérations de certains coûts de fonctionnement, en particulier de certaines charges sociales.