5. The procedure described in paragraphs 2, 3 and 4 shall apply, mutatis mutandis, in cases where the Agency becomes aware of, or is informed about, any national rule, notified or not, being redundant or in conflict with the CSMs, CSTs, TSIs or any other Union legislation in the railway field or creating an unjustified barrier to the single railway market .
5. La procédure décrite aux paragraphes 2 et 3 et 4 s'applique, mutatis mutandis, si l'Agence s'aperçoit ou est informée qu'une règle nationale, notifiée ou non, fait double emploi ou est en conflit avec les MSC, les OSC, les STI ou tout autre acte législatif de l'Union dans le domaine ferroviaire ou crée un obstacle injustifié au marché ferroviaire unique .