Traduction de «refer greece » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Communist Party of Greece [ KKE | Socialist Labour Party of Greece ]
Parti communiste de Grèce

Headquarters NATO Deployable Corps Greece [ HQ NDC – GR | Headquarters NATO Deployable Corps, Greece ]
Quartier général du Corps de déploiement de l’OTAN – Grèce

Central Greece
Grèce centrale

Greece [ Hellenic Republic ]
Grèce [ République hellénique ]

regions of Greece
régions de la Grèce

Enterprise Greece | Invest in Greece
entreprise Grèce

Greece (geographic location)
Grèce

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Ad Hoc Group on Military Assistance to Greece, Portugal and Turkey
Groupe ad hoc sur l'aide militaire à la Grèce, au Portugal et à la Turquie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taxation: Commission refers GREECE to the Court of Justice over reduced rate of excise duty applied to "Tsipouro" and "Tsikoudià" // Brussels, 15 February 2017
Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la GRÈCE en raison du taux d'accise réduit qu'elle applique aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» // Bruxelles, le 15 février 2017

Rail transport: Commission refers Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failure to transpose the Directive on a single European railway area // Brussels, 22 July 2016
Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen // Bruxelles, le 22 juillet 2016

The Commission has decided to refer Greece to the European Court of Justice because it failed to comply with a 2008 Commission decision ordering the recovery of unlawful aid to Hellenic Shipyards.
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce au motif que cette dernière n'a pas exécuté une décision de la Commission de 2008 ordonnant la récupération d'aides illégales en faveur de Hellenic Shipyards.

State aid: Commission refers Greece to Court for failure to recover incompatible state aid from Hellenic Shipyards // Brussels, 22 July 2016
Aides d’État: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Grèce pour non-récupération d’aides incompatibles avec le marché intérieur auprès de Hellenic Shipyards // Bruxelles, le 22 juillet 2016

Commission refers Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failure to transpose the Directive on a single European railway area.
La Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen.

The European Commission has decided to refer Greece to the Court of Justice of the European Union regarding its inheritance tax exemption for primary residences which is applicable only to EU nationals residing in Greece.
La Commission européenne a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de l'exonération des droits de successions sur les résidences principales qu'elle applique uniquement aux ressortissants de l'Union ayant leur résidence en Grèce.

The European Commission has referred Greece to the European Court of Justice (ECJ) for failing to comply with two distinct Commission decisions that ordered Greece to recover incompatible state aid from three Greek casinos (see IP/11/635) and from Aluminium of Greece SA (see IP/11/864) In both cases, over two years after the Commission decisions, the full aid amounts have still not been paid back.
La Commission européenne a traduit la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de deux décisions distinctes par lesquelles elle lui ordonnait de récupérer des aides d'État incompatibles auprès de trois casinos grecs (voir IP/11/635) et d’Aluminium of Greece SA (voir IP/11/864). Dans les deux cas, plus de deux ans après l’adoption des décisions de la Commission, les montants d’aides n’ont pas encore été remboursés dans leur totalité.

VAT: Commission decides to refer Greece to the Court
TVA : la Commission décide de saisir la Cour contre la Grèce

The European Commission has decided to refer Greece to the European Court of Justice for preventing European Union (EU) nationals from acquiring property in frontier regions if they are not intending to pursue an economic activity in Greece.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce pour le motif qu'elle empêche des ressortissants de l'Union européenne d'acquérir des biens immobiliers dans les régions frontalières s'ils n'ont pas l'intention de poursuivre une activité économique en Grèce.

Brussels 24 November 2011: The European Commission today decided to refer Greece to the EU's Court of Justice because it maintains obstacles to the importation of "bake off" products in Greece.
Bruxelles, le 24 novembre 2011: la Commission européenne a décidé aujourd’hui de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l’UE, car elle maintient des obstacles à l’importation de produits «bake-off» sur son territoire.