In March 2000, the Austrian statistics indicated that in 1999 the 1991 reference figure was exceeded by 14.57%, which led the Commission to apply the protection clause and to propose to the Council that the regulation on ecopoints should be amended by spreading the reduction over the period until 2003 and distributing it proportionally among the Member States whose hauliers had contributed to the threshold being exceeded.
En mars 2000, les statistiques autrichiennes ont permis de constater pour 1999 un dépassement de 14,57 % du chiffre obtenu en 1991, ce qui a donc conduit la Commission à mettre en œuvre cette clause de sauvegarde et à proposer au Conseil de modifier le règlement sur le système des écopoints en étalant la réduction jusqu'en 2003 et en la répartissant proportionnellement entre les États membres dont les transporteurs ont contribué au dépassement du seuil fixé.