Traduction de «referendum could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

All payments could be made within the set payment windows.
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This opinion said that the political stakeholders must determine what is a clear majority vote on a clear question given the circumstances under which a future referendum could be held.
Cet avis disait qu'il reviendra aux acteurs politiques de déterminer en quoi consiste une majorité claire en réponse à une question claire suivant les circonstances dans lesquelles un futur référendum pourrait être tenu.

Unfortunately, their strategy succeeded as the referendum could not be validated due to a low turnout.
Leur stratégie a malheureusement porté ses fruits puisque le référendum n’a pu être validé en raison d’une faible participation.

22. According to points 1-4 of the conclusions of the European Council of December 2008, the Irish referendum could be completed by the end of the term of the current Commission.
22. Selon les points 1-4 des conclusions du Conseil européen de décembre 2008, le référendum irlandais pourrait être achevé avant la fin du mandat de la Commission actuelle.

The former President of the Bundestag ’s Europe Committee, Jürgen Meier, also stated in the Constitutional Convention that a voluntary referendum could be agreed in the Bundestag , with an ordinary majority sought.
L’ancien président de la commission des affaires européennes du Bundestag, Jürgen Meier, a également affirmé, au sein de la Convention chargée du traité constitutionnel, qu’un référendum volontaire pouvait faire l’objet d’un accord au Bundestag, sur la base d’une majorité simple.

Date on which referendum could be held still being discussed : June 2006 at same time as general election or in course of 2005
Date de l’éventuel référendum en discussion : Juin 2006 en même temps que les élections nationales ou courant 2005

12. Believes that the forthcoming referendum could offer a genuine choice to the Chechen people and that it must be prepared and organised in a democratic and fair way, with international monitoring, including the OSCE;
12. croit que le futur référendum pourrait offrir un véritable choix au peuple tchétchène et qu'il doit être prêt et organisé d'une manière démocratique et équitable sous une surveillance internationale, notamment de l'OSCE;

12. Believes that the forthcoming referendum could offer a genuine choice to the Chechen people and that it must be prepared and organised in a democratic and fair way under international monitoring, including the OSCE;
12. Croit que le futur référendum pourrait offrir un véritable choix au peuple tchétchène et qu'il doit être prêt et organisé d'une manière démocratique et équitable sous une surveillance internationale, notamment de l'OSCE;

A referendum could be held in Quebec which, purportedly, may be binding on Canada if the House of Commons says so.
Un référendum pourrait avoir lieu au Québec, et le Canada serait peut-être obligé de s'y plier si la Chambre des communes l'entendait ainsi.

I would also like the member to tell us why Ghislain Dufour, the spokesperson for the Conseil du patronat du Québec, known in Quebec for his federalist stance, said the same thing in the papers yesterday. According to him, if the federal government really wants to show its good faith in wanting the sort of change Quebec was seeking in the referendum, could it not, in this sector, at least have the decency as a federal government to correct its bill so the provinces could withdraw from its application, should they consider it relevant to do so, so that, in the end, the consensus in Quebec echoed by union federations, the Conseil du patronat, the party in power and the opposition may extend to all Quebecers?
J'aimerais également que le député nous dise pourquoi le porte-parole du Conseil du patronat du Québec, M. Ghislain Dufour, un fédéraliste reconnu au Québec qui a défendu la cause du non, a dit la même chose hier dans les journaux: Si le gouvernement fédéral veut montrer de bonne foi qu'il veut vraiment des changements dans le sens de ce que le Québec a manifesté lors du référendum, est-ce qu'il ne pourrait pas, dans ce secteur-là, au moins avoir la décence en tant que gouvernement fédéral de corriger son projet de loi en permettant aux provinces de s'en exclure si elles le jugent pertinent pour que, finalement, le consensus qui existe au Québec et qui a rejoint autant les centrales syndicales, le Conseil du patronat, le parti au pouvoir, le parti de l'opposition, finalement, s'étende

Mr. Jean-Pierre Kingsley: No. There would have to be an amendment to the Referendum Act before such a referendum could be held at the federal level.
M. Jean-Pierre Kingsley: Non. Il faudrait modifier la Loi référendaire avant qu'on puisse organiser un référendum sur une telle question à l'échelle fédérale.