Vertaling van "referendum does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

doe hare | doe-hare
hase

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

trader who does not hold stocks
négociant sans magasin

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We must try to use all the means at the disposal of the European Union to bring this event about and ensure that the referendum does justice to a people’s 30 years of suffering.
Nous devons veiller à utiliser tous les moyens à la disposition de l’Union européenne pour que cet événement se réalise et pour que le référendum rende justice aux trente années de souffrances subies par la population.

Switzerland does not carry out notification after the referendum deadline has expired or, in the case of a referendum, within the two-year time limit set out in paragraph 3, or does not provide for provisional implementation as envisaged in the same subparagraph from the date laid down for the entry into force of the act or measure concerned.
la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au paragraphe 3, ou ne procède pas à l'application provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure,

The recent decision of the National Electoral Council not to validate a significant number of signatures collected in order to call the referendum does not, in our opinion, respect either the spirit or the letter of those agreements and has been the catalyst for the recent events in that country.
La récente décision du Conseil national électoral de ne pas valider un nombre important de signatures collectées en vue de permettre la tenue d’un référendum ne respecte, selon nous, ni l’esprit ni la lettre de ces accords et a été le catalyseur des récents événements dans ce pays.

At this stage the organisation of relations or a referendum does not seem appropriate.
À ce stade, l'organisation de contacts ou d'un référendum ne paraît pas appropriée.

The holding of the referendum does not contribute to confidence building measures and hampers the scope and effectiveness of the EU assistance to the region.
La tenue de ce référendum ne contribue pas à l'instauration de mesures de confiance; en outre, elle compromet l'efficacité de l'aide apportée par l'UE à la région et risque d'en réduire la portée.

The holding of the referendum does not in any way lessen the need for the South Ossetian side to seek a compromise solution which respects international law and in particular the territorial integrity of Georgia.
La tenue du référendum ne diminue en rien la nécessité pour l'Ossétie du Sud de rechercher une solution de compromis qui respecte le droit international, et en particulier l'intégrité territoriale de la Géorgie.

What attitude and what political initiatives is the Council planning to adopt in order to help ensure that the referendum does indeed go ahead on the date set by the UN, i.e. 31 July 2000?
Quelle position le Conseil compte-t-il adopter et quelles initiatives politiques compte-t-il prendre pour contribuer au respect de la date prévue par l'ONU pour son organisation, le 31 juillet 2000 ?

There is good reason why, in our parliamentary system and under the Quebec referendum act, referendums are consultative; that is that the result of a referendum does not oblige a government to act on the voters' response.
Ce n'est pas pour rien que, dans notre régime parlementaire et selon la Loi référendaire au Québec, le référendum est consultatif; c'est-à-dire que le résultat d'un référendum n'oblige pas un gouvernement à agir en fonction de la réponse qu'il a reçue de la population.

(11) A defect or omission that is not of a substantial nature in the proposed constitution or in any other document or matter that precedes the holding of a referendum does not invalidate the referendum or its outcome.
(11) De simples vices de forme touchant le projet de constitution ou tout autre document ou question préalable à la tenue d'un référendum n'ont pas pour effet d'invalider celui-ci ou son résultat.