Traduction de «referendum process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

thoracic:neural arch | spinous process | transverse process | vertebra | vertebral arch
apophyse:épineuse | transverse | arc:neural | vertébral | vertèbre | dorsal(e)

cervical:neural arch | spine | spinous process | transverse process | vertebra | vertebral arch
apophyse:épineuse | transverse | arc:neural | vertébral | rachis | vertèbre | cervical(e)

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

ad referendum agreement on citrus fruit and pasta
accord ad referendum sur les agrumes et les pâtes alimentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is important to note that if we are to conduct referendums; if we believe in the referendum process; if we want the referendum process to solve certain issues whether the issue be capital punishment, the abortion issue or so on; and if we are to use the referendum process, we must ensure the process is run fairly and there is no bias built into it.
Il importe de souligner que si nous voulons tenir des référendums au Canada, si nous voulons croire à la validité du processus référendaire, si nous voulons régler par voie référendaire certaines questions comme la peine capitale, l'avortement et d'autres encore, si nous voulons recourir au processus référendaire dans notre pays, nous devons nous assurer que ce processus est bien administré, qu'il n'est pas fondamentalement biaisé.

1. Deplores the fact that the constitutional referendum process is devoid of any democratic legitimacy, as Burmese citizens lack all basic democratic rights that would allow them to hold an open debate on the constitutional text, amend it and subsequently freely express themselves through a referendum;
1. déplore que le processus référendaire constitutionnel soit dénué de toute légitimité démocratique, compte tenu du fait que les citoyens birmans sont privés de tous les droits démocratiques fondamentaux qui leur permettraient d'avoir un débat franc sur le texte constitutionnel et de l'amender, puis de s'exprimer librement par voie de référendum;

5. Deplores the fact that the constitutional referendum process is devoid of any democratic legitimacy, as Burmese citizens lack all basic democratic rights that would allow them to hold an open debate on the constitutional text, amend it and subsequently freely express themselves through a referendum;
5. déplore que le processus de référendum constitutionnel soit dénué de toute légitimité démocratique, étant donné que les citoyens birmans sont privés de tous les droits démocratiques fondamentaux qui leur permettraient d'organiser un débat ouvert sur le texte constitutionnel, de le modifier puis de s'exprimer librement par le biais d'un référendum;

E. whereas this 'referendum' was not internationally recognised and whereas the OSCE did not send observers to monitor the 'referendum' process,
E. considérant que ce "référendum" n'a pas été reconnu par la communauté internationale et que l'OSCE n'a pas envoyé d'observateurs pour contrôler le déroulement de ce "référendum",

The EOM will assess the entire referendum process, including the legal and political framework, the campaign, the voting and counting, as well as the immediate post-referendum period, with a view to the preparation of the presidential and legislative elections.
La mission d'observation évaluera l'ensemble du processus référendaire, y compris le cadre juridique et politique, la campagne, le scrutin et le dépouillement, ainsi que la période directement postérieure à la tenue du référendum, dans la perspective de la préparation des élections présidentielles et législatives.

Montenegro has managed smoothly the overall process leading to independence including the organisation and conduct of the referendum on 21 May 2006 in line with the requirements of the Constitutional Charter and the recommendations of the European Union.
Le Monténégro a géré sans heurts l'ensemble du processus l'ayant conduit à l'indépendance, et notamment l'organisation et la tenue du référendum du 21 mai 2006, conformément aux exigences énoncées dans la charte constitutionnelle et aux recommandations émises par l'Union européenne.

1. Congratulates the people of East Timor for their exemplary conduct during the referendum process and for their high turnout in the referendum;
1. félicite le peuple du Timor-Oriental pour son comportement exemplaire au cours du processus de consultation et pour sa participation massive au référendum;

The response of the federal government was to try to scare Quebecers in the 1980 referendum, telling them that they would lose their old age pension, showing no respect for Quebec's democratic referendum process, spending federal funds to interfere in that process without any consideration for the Quebec referendum legislation and promising change, sticking its neck out.
Pour toute réponse, Ottawa nous servit encore la peur à ce référendum de 1980: «Vous perdrez vos pensions de vieillesse», ne respectant d'aucune façon la loi démocratique référendaire du Québec et dépensant des sommes d'argent détenues par le fédéral, intervenant dans le cadre référendaire au Québec, sans souci de la loi, et nous faisant des promesses de changement, mettant leur tête sur le billot.

We would therefore ask, have a majority of Quebeckers approved of the proposed amendment through a referendum process? Was the referendum process fair and was the referendum question unbiased?
Nous demandons donc qu'une majorité de Québécois approuvent la modification proposée à la suite d'un référendum, le processus devant être équitable et la question référendaire impartiale.

The clarity of the question is a condition of due process of procedural and substantive justice necessary for the referendum process and without which the referendum process would itself lack basic legitimacy.
La clarté de la question est une condition du respect des garanties procédurières et de l'équité des éléments de fond et de forme nécessaires pour le processus référendaire, en l'absence desquels ce processus ne serait pas légitime.