As everybody in the room knows, in the secession reference, the Supreme Court of Canada held that a referendum in Quebec on a clear question that yielded a clear majority in favour of secession would give rise to a reciprocal obligation on the part of the other parties to Confederation, including the federal government, to negotiate constitutional changes to respond to the referendum.
Comme le sait tout le monde ici, dans sa décision sur la sécession, la Cour suprême du Canada a déclaré qu'un référendum au Québec sur une question claire qui se soldait par une majorité claire en faveur de la sécession entraînerait une obligation réciproque de la part des autres parties à la Confédération, et notamment du gouvernement fédéral, à négocier des changements constitutionnels dans le sens du référendum.