Traduction de «referendum would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

would-be emigré
candidat à l'émigration | candidat au départ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government confirmed that the outcome of the referendum would not affect the commencement of the payments to the UK and the Netherlands, which are due to start in late 2011.
Le gouvernement a confirmé que les résultats de ce référendum seraient sans conséquence sur le début des paiements convenus avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas, prévu fin 2011.

President Juncker explained the proposed package for Greece, rejected by the government, highlighting that it was demanding and comprehensive but fair. He made clear that people should know the truth and that voting "yes" in the forthcoming referendum would be a "yes" to Europe.
M. Juncker a expliqué les propositions faites à la Grèce, que son gouvernement a rejetées, soulignant qu'elles étaient exigeantes et exhaustives, mais aussi équitables, que le peuple grec devait connaître la vérité et qu'un «oui» au référendum serait un «oui» à l'Europe.

By-elections were held in May triggered by the resignation in January of five pan-democratic legislators who argued that by-elections would constitute a "de facto-referendum" on the pace of democratic development.
Des élections partielles ont eu lieu en mai, à la suite de la démission, au mois de janvier, de cinq législateurs pandémocratiques qui estimaient que la tenue d'élections partielles constituerait «de facto un référendum» sur le rythme de l'évolution démocratique.

If a referendum were to be organised in line with the Spanish Constitution it would mean that the territory leaving would find itself outside of the European Union.
Si un référendum était organisé d'une façon qui serait conforme à la Constitution espagnole, cela signifierait que le territoire qui partirait se retrouverait en dehors de l'Union européenne.

In 2009, before the second Irish referendum to ratify the Lisbon Treaty, the European Council reaffirmed its commitment (made previously in December 2008), to adopt a decision ensuring that the number of members of the Commission would correspond to the number of EU countries so that each one of them would continue to be entitled to nominate a member of the Commission.
En 2009, avant le second référendum de l’Irlande pour ratifier le traité de Lisbonne, le Conseil européen a réaffirmé son engagement (pris en décembre 2008) d’adopter une décision garantissant que le nombre de membres de la Commission corresponde au nombre de pays de l’UE pour que chacun continue de pouvoir nommer un membre de la Commission.

On 23 July 2012 and 18 February 2013, the Council concluded that a peaceful and credible constitutional referendum in Zimbabwe would represent an important milestone in the preparation of democratic elections justifying an immediate suspension of the majority of all remaining Union targeted restrictive measures against individuals and entities.
Le 23 juillet 2012 et le18 février 2013, le Conseil a conclu que la tenue d'un référendum constitutionnel pacifique et crédible au Zimbabwe constituerait une étape importante [dans la préparation d'élections démocratiques] justifiant une suspension immédiate de la plupart des autres mesures restrictives ciblées instaurées par l'Union à l'encontre de personnes et d'entités.

The substance would remain the same, but the names and symbols would be changed as part of a thoroughly dishonest claim that the treaties were different and a referendum would not be necessary.
Le fond du Traité restait le même, mais les noms et les symboles étaient modifiés afin de pouvoir affirmer de manière complètement malhonnête qu’il s’agissait d’un autre traité et qu’un référendum ne serait donc pas nécessaire.

The Commission shares the views of Heads of State and Government that these debates should involve “civil society, social partners, national parliaments and political parties ” but also believes that there would be an added value in listening to specific target groups, such as young people or minority groups, that were not reached during the referendum campaigns.
À l’instar des chefs d’État et de gouvernement, elle pense qu’il conviendrait d’y associer «tant les citoyens, la société civile, les partenaires sociaux, les parlements nationaux, que les partis politiques» , mais aussi qu’il y aurait fort à gagner à prêter attention à des groupes cibles spécifiques qui n’ont pas été atteints durant les campagnes référendaires, comme les jeunes ou les minorités.