Traduction de «referred to legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

sender transaction reference | sender's ref | sending bank's reference | sending bank's transaction reference | transaction reference
référence de transaction | référence de transaction de l'expéditeur

Division of Legislative Reference
Division de documentation législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These effects are illustrated in figure 3, where "previous policy" refers to legislation at EU level that has already been adopted and implemented; "new policy" means measures currently being implemented and further strengthened by this Action Plan; "new policy beyond directives" refers to policies and measures developed in this Action Plan.
Ces effets sont illustrés à la figure 3, où on entend par «previous policy» (politique antérieure) les dispositions du droit communautaire qui ont déjà été adoptées et mises en œuvre), par «new policy) (nouvelles politique), les mesures qui sont actuellement mises en œuvre et renforcées par le présent plan d’action, Et par "new policy beyond directives" (nouvelle politique allant au-delà des directives) les politiques et les mesures qui sont élaborées dans le présent plan d’action.

Standards should allow easy enforcement and reference in legislation, regulation and other instruments that promote accessibility.
Les normes devraient pouvoir être aisément applicables et référencées dans la législation, la réglementation et les autres instruments favorisant l'accessibilité.

Nevertheless, the quality and detail of responses is very variable, ranging from full answers with references to legislation, regulations and cases, to much briefer responses where insufficient time was available to answer more fully.
La qualité et la précision des réponses sont malgré tout très variables, puisqu'il peut s'agir de réponses complètes, avec référence à la législation, à la réglementation et à la jurisprudence ou de réponses beaucoup plus concises, lorsque le temps manquait pour pouvoir répondre de façon plus complète.

References to Framework Decision 2008/977/JHA should be understood as references to legislation currently in force as well as to legislation that will replace it.
Les références à la décision-cadre 2008/977/JAI devraient s'entendre comme des références faites à la législation actuellement en vigueur ainsi qu'à la législation qui la remplacera.

Reference to the conciliation procedure that can be initiated on the basis of Rule 56 of EP's Rules of Procedure refers to legislative texts and not to financial reference amounts.
La référence à la procédure de conciliation qui peut être initiée sur la base de l'article 56 du règlement du Parlement européen concerne les textes législatifs et non les montants de référence budgétaires.

However Article 153(1), makes a cross-reference to Article 95, which is the legal base for this piece of legislation, and Article 153(4) refers to legislation which can only be used in areas where you have minimum harmonisation.
Cependant, l’article 153, paragraphe 1, fait une référence croisée à l’article 95, qui est la base juridique de ce texte législatif. De plus, l’article 153, paragraphe 4, se réfère à la législation applicable uniquement dans des domaines où l’harmonisation est minimale.

If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment, industrial accidents at work or occupational disease benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period’.
Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence».

At the very least, therefore, this Parliament should pause for thought and refer this legislation back to a committee for a full evaluation of its costs and consequences.
Aussi, le Parlement devrait, tout au moins, réfléchir et renvoyer le rapport en commission afin qu’il y subisse une évaluation complète des coûts et des conséquences.

It also states that the results of votes and the explanations of vote referring to legislative texts must be published.
On y dit aussi que les résultats des votes et les déclarations de vote ayant trait aux textes législatifs doivent être rendus publics.

He made reference to legislation which is necessary.
Il a fait référence à la législation nécessaire.