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Vertaling van "refers to recital 47 above " (Engels → Frans) :

The anti-dumping and countervailing measures referred to in recital 4 above, together with the undertaking and related Decisions referred to in recitals 3, 5 and 6 above, are jointly referred to as the ‘measures in force’.

Les mesures antidumping et compensatoires visées au considérant 4 ci-dessus, en liaison avec la décision «engagement» et les décisions connexes visées aux considérants 3, 5 et 6 ci-dessus, sont dénommées conjointement les «mesures en vigueur».


This financial contribution was provided by the government through public bodies involved in these transactions, i.e. the four AMCs and various SOCBs (refer to recital (168) above).

Cette contribution financière a été apportée par les pouvoirs publics par l'intermédiaire d'organismes publics participant à ces transactions, à savoir les quatre SGA et diverses banques commerciales d'État (voir le considérant (168)).


In regard to point (b) above and as mentioned in a note for the file dated 13 July 2012 sent to the said interested parties following the hearing held on 11 July 2012, the Commission confirmed that in the absence of the customer names as mentioned above, the Commission refers to recital 47 above.

En ce qui concerne le point b) ci-dessus et ainsi qu’il a été mentionné dans une note versée au dossier le 13 juillet 2012, envoyée auxdites parties intéressées, à la suite d’une audition qui s’est tenue le 11 juillet, la Commission a confirmé qu’en l’absence des noms de clients comme mentionné ci-dessus, elle renvoie au considérant 47 ci-dessus.


During the period considered, the shrinking Union market referred to in recital 42 above has been subject to continuously increasing imports from the countries concerned, which gained 15,6 percentage points of market share, as explained in recital 52 above.

Au cours de la période considérée, le marché en plein recul de l'Union, évoqué au considérant 42, a vu arriver un nombre croissant d'importations provenant des pays concernés, dont la part de marché a progressé de 15,6 points de pourcentage, comme expliqué au considérant 52.


This recital clarifies that this beneficial electricity rate applying to the restricted sub-set of companies including the producer of the product concerned is limited to a designated geographical area (i.e. the broader Chongqing municipality) which is part of the China's Vast Western Region encouraged according to the law referred to in the same recital and further explained in recital (233) above.

Ledit considérant précise que le tarif d'électricité avantageux appliqué à un sous-ensemble restreint de sociétés, dont le producteur du produit concerné, se limite à une zone géographique définie (à savoir la municipalité élargie de Chongqing) faisant partie de la grande région occidentale de la RPC qui bénéficie de conditions particulières ("région encouragée") conformément à la législation visée au même considérant et exposée plus en détail au considérant (233).


The outer surface, as shown on Pembroke Airport Zoning Plan No. 47-074 84-131, Sheets 1 to 9 inclusive, 11 and 12, dated August 21, 1986, is an imaginary surface located at a common plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point, except that, where that common plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is an imaginary surface located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur les feuilles n 1 à 9 inclusivement et 11 et 12 du plan de zonage n 47-074 84-131 de l’aéroport de Pembroke, en date du 21 août 1986, est une surface imaginaire qui consiste en un plan commun situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de repère de l’aéroport; cette surface imaginaire est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan commun est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.


BEGINNING at the intersection of the centre line of strip 6L-24R with the centre line of strip 10-26; THENCE, North forty-two degrees forty minutes East (N. 42°40′ E.,) along the centre line of strip 6L-24R a distance of three thousand, four hundred feet (3,400′) to a point; THENCE, South forty-seven degrees twenty minutes East (S. 47°20′ E.,) a distance of four hundred and fifty feet (450′) to a point henceforth designated as the airport reference point; said airport reference point being also at four thousand, five hundred and fifty-four feet and three tenths (4,554.3′) measured along a line having a bearing of South fifty degrees t ...[+++]

COMMENÇANT à l’intersection de l’axe de la bande 6L-24R avec l’axe de la bande 10-26; DE LÀ, nord quarante-deux degrés quarante-minutes est (N. 42°40′ E.), le long de l’axe de la bande 6L-24R jusqu’à un point situé à une distance de trois mille quatre cents pieds (3 400 pi.); DE LÀ, sud quarante-sept degrés vingt minutes est (S. 47°20′ E.), sur une distance de quatre cent cinquante pieds (450 pi.), jusqu’à un point dorénavant désigné comme point de repère de l’aéroport, ledit point de repère de l’aéroport étant également situé à une distance de quatre mille cinq cent cinquante-quatre pieds et trois dixièmes (4 554,3 pi.), mesurée le lo ...[+++]


BEGINNING at the intersection of the centre line of strip 6L-24R with the centre line of strip 10-26; THENCE, North forty-two degrees forty minutes East (N. 42°40′ E.,) along the centre line of strip 6L-24R a distance of three thousand, four hundred feet (3,400′) to a point; THENCE, South forty-seven degrees twenty minutes East (S. 47°20′ E.,) a distance of four hundred and fifty feet (450′) to a point henceforth designated as the airport reference point; said airport reference point being also at four thousand, five hundred and fifty-four feet and three tenths (4,554.3′) measured along a line having a bearing of South fifty degrees t ...[+++]

COMMENÇANT à l’intersection de l’axe de la bande 6L-24R avec l’axe de la bande 10-26; DE LÀ, nord quarante-deux degrés quarante-minutes est (N. 42°40′ E.), le long de l’axe de la bande 6L-24R jusqu’à un point situé à une distance de trois mille quatre cents pieds (3 400 pi.); DE LÀ, sud quarante-sept degrés vingt minutes est (S. 47°20′ E.), sur une distance de quatre cent cinquante pieds (450 pi.), jusqu’à un point dorénavant désigné comme point de repère de l’aéroport, ledit point de repère de l’aéroport étant également situé à une distance de quatre mille cinq cent cinquante-quatre pieds et trois dixièmes (4 554,3 pi.), mesurée le lo ...[+++]


(2) For the purposes of these Regulations, the elevation of the airport reference point is 47.2 m above sea level.

(2) Aux fins du présent règlement, l’altitude du point de repère de l’aéroport est de 47,2 m au-dessus du niveau de la mer.


As stated in recital 22 of Directive 2008/104/EC referred to above, the above-mentioned provisions of the Directive on the posting of workers take precedence over the provisions of the Directive on temporary agency work.

Comme indiqué au considérant 22 de la directive 2008/104/CE, les dispositions précitées de la directive concernant le détachement des travailleurs prévalent sur les dispositions de la directive relative au travail intérimaire.




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Date index: 2022-04-30
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