Finally, your Committee notes that the attempt, reflected in Bill C-66, to purge Canada's housing legislation of needless detail has not resulted in the removal of provisions of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act, not recently used according to our witnesses, that relate to three Vice Presidents whom the Board of Directors " shall" appoint.
Des membres du comité soulignent enfin qu'en dépit d'efforts dont témoigne le projet de loi C-66 pour purger la législation canadienne en matière d'habitation de détails inutiles, le gouvernement y a maintenu une disposition qui n'est jamais invoquée, aux dires des témoins, et qui permet au conseil d'administration de la Société de nommer jusqu'à trois vice-présidents.