Vertaling van "reform legislation following " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pension reform legislation
lois en matière de la réforme des pensions

tax reform legislation
législation sur la réforme fiscale

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

World Conference on Agrarian Reform and Rural Development Follow-up Programme
Programme de suivi de la Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like to quote portions of that article. “The.government is temporarily delaying the introduction of its electoral reform legislation following a discussion in Conservative caucus Wednesday morning”.
Permettez-moi de citer quelques extraits de l'article: « Après une discussion survenue mercredi matin au sein du caucus conservateur, le gouvernement a décidé de repousser temporairement la présentation de son projet de loi sur la réforme électorale».

[18] The key priorities concern the following areas: legislative framework for elections and Parliament's legislative and oversight role; public administration reform; judicial reform; fight against corruption; fight against organised crime; media freedom and cooperation with civil society; implementation of the anti-discrimination framework and the situation of displaced persons.
[18] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le cadre législatif des élections et les fonctions législatives et de contrôle du Parlement; la réforme de l'administration publique; la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; la liberté des médias et la coopération avec la société civile; la mise en œuvre du cadre de lutte contre la discrimination et la situation des personnes déplacées.

Following the disbursement in April of the second tranche of EU macro-financial assistance, worth €600 million, EU leaders stressed the need for the Ukrainian authorities to accelerate implementation of all outstanding structural reform measures linked to the macro-financial assistance that includes all relevant anti-corruption commitments, the adoption of legislation in the energy and financial sectors, the repeal of the wood export ban, to bring an end to increased export duties on scrap metal, and social assistance and services to internally displaced people (IDPs).
À la suite du versement en avril de la seconde tranche de l'assistance macrofinancière de l'UE, d'une valeur de 600 millions d'euros, les dirigeants de l'UE ont rappelé aux autorités ukrainiennes qu'elles devaient accélérer la mise en œuvre de toutes les mesures en souffrance en faveur des réformes structurelles liées à l'aide macrofinancière et qui incluent l'ensemble des engagements en matière de lutte contre la corruption, l'adoption de la législation dans les secteurs énergétique et financier, l'abrogation de l'interdiction frappant l'exportation du bois, la suppression des droits plus élevés à l'exportation sur la ferraille et l'assistance sociale et les services aux personnes déplacées à l'intérieur du pays.

Further reforms to protect Canadians from terrorism will be presented in a second forthcoming piece of legislation following the agenda here in the House.
D'autres réformes visant à protéger les Canadiens contre le terrorisme feront partie d'un deuxième projet de loi qui sera déposé conformément à l'ordre du jour de la Chambre.

Much of the suspicion about the Wells government's intention regarding structural reform is calmed by Premier Tobin's public assertion that any legislation following the Term 17 amendment will be consistent with what people were told and understood they were voting to accept.
Les inquiétudes relatives aux intentions du gouvernement Wells vis-à-vis de la réforme structurelle ont été en grande partie apaisées quand le premier ministre Tobin a affirmé publiquement que toute loi adoptée à la suite de la modification de la clause 17 serait conforme à ce qui avait été dit à la population et qu'elle pensait accepter en votant comme elle l'avait fait.

Following-up on its commitment to move towards towards a more humane, fair and efficient European asylum policy, and the first set of proposals to reform the Common European Asylum System of 4 May 2016, the College has adopted today three new legislative proposals:
Donnant suite à son engagement relatif à la mise sur pied d'une politique d'asile européenne plus humaine, équitable et efficace, et à la première série de propositions visant à réformer le régime d'asile européen commun du 4 mai 2016, le Collège a adopté aujourd'hui trois nouvelles propositions législatives:

The legislative proposals presented today follow the first set of proposals adopted by the Commission on 4 May to reform the Common European Asylum System as outlined in the European Agenda on Migration and the Commission's Communication of 6 April.
Les propositions législatives présentées aujourd’hui font suite à la première série de propositions adoptées par la Commission le 4 mai afin de réformer le régime d’asile européen commun, telles que décrites dans l'Agenda européen en matière de migration et dans la communication de la Commission du 6 avril.

A second stage of legislative proposals reforming the Asylum Procedures, Qualification Directives, as well as the Reception Conditions Directive- will follow, to ensure the full reform of all parts of the EU asylum system.
Une deuxième série de propositions législatives visant à réformer les procédures en matière d’asile, la directive «qualification», ainsi que la directive relative aux conditions d’accueil, suivra, pour garantir une réforme complète de tous les volets du régime d’asile de l’UE.

In his historic appearance before the Special Senate Committee on Senate Reform in September 2006, the only appearance before a Senate committee by a prime minister, Prime Minister Stephen Harper spoke of a step-by-step process for reform of the Senate that involved legislation for shortened senatorial terms, to be followed by legislation to establish an advisory, or consultative, election process for senators on a national level.1 He also expressed a desire to initiate a process for constitutional reform leading to an elected Senate “in the near future”.
Lors de sa comparution historique devant le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat en septembre 2006 - la seule fois qu’un premier ministre s’est présenté devant un comité sénatorial -, le premier ministre Stephen Harper a parlé d’un processus de réforme du Sénat par étapes qui comporterait d’abord un projet de loi visant à raccourcir la durée du mandat des sénateurs, puis un autre portant création d’un processus électoral consultatif à l’échelle nationale pour les sénateurs 1.

This piece of legislation follows the report of the Royal Commission on Electoral Reform, the Lortie commission, and the recommendations of Canada's chief electoral officer.
Cette mesure législative fait suite au rapport de la Commission royale sur la réforme électorale, la commission Lortie, et aux recommandations du directeur général des élections.