Vertaling van "reform legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pension reform legislation
lois en matière de la réforme des pensions

tax reform legislation
législation sur la réforme fiscale

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[18] The key priorities concern the following areas: legislative framework for elections and Parliament's legislative and oversight role; public administration reform; judicial reform; fight against corruption; fight against organised crime; media freedom and cooperation with civil society; implementation of the anti-discrimination framework and the situation of displaced persons.
[18] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le cadre législatif des élections et les fonctions législatives et de contrôle du Parlement; la réforme de l'administration publique; la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; la liberté des médias et la coopération avec la société civile; la mise en œuvre du cadre de lutte contre la discrimination et la situation des personnes déplacées.

These reforms are very complementary to the Better Regulation Initiative launched at Community level, which comprises a simplification programme for existing legislation, systematic impact assessments for new legislation, improved stakeholder consultation, as well as the measurement and reduction of administrative burdens.
Ces réformes complètent l’initiative «Mieux légiférer» lancée au niveau communautaire, qui inclut un programme de simplification de la législation en vigueur, des analyses d’impact systématiques pour les nouveaux textes législatifs, une meilleure consultation des parties concernées ainsi que le calcul et la réduction des charges administratives.

resolution — reform legislation on bank insolvency in order that failing banks may benefit from liquidation proceedings.
résolution – réforme de la législation en matière d’insolvabilité bancaire pour que les banques défaillantes puissent bénéficier d’une procédure de mise en liquidation.

5. Urges the Government of Myanmar/Burma to accelerate efforts to review and reform legislation and legal provisions that contravene international human rights standards, with clear target dates for the conclusion of each review; notes that these reforms must include unfettered participation of civil society groups and assistance of international human rights bodies, such as the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR); calls on the government to ensure effective implementation of new and revised laws, including by training and building the capacity of implementing institutions, members of the legal profession, law enforcement officers and the judiciary;
5. invite instamment le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie à accélérer ses efforts visant à réexaminer et reformer les textes législatifs et les dispositions juridiques qui sont contraires aux normes internationales en matière de droits de l'homme, en fixant des échéances claires pour la conclusion de chaque réexamen; fait observer que ces réformes doivent inclure une participation sans obstacles des groupes de la société civile et une assistance des organismes internationaux de défense des droits de l'homme, comme le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH); demande au gouvernement de garantir l'application effective des lois nouvelles et révisées, notamment en assurant la formation et en renforçant les capacités des institutions chargées de les mettre en œuvre, des professionnels du droit, des forces de l'ordre et du corps judiciaire;

15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;

14. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament’s Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12‑18;

Based on an analysis contained in this Communication and the associated impact assessment, the Commission is proposing a legislative package (SES2+) to consolidate and where possible accelerate the process of reform of ATM in Europe, by further addressing the inefficiencies in the supply of air navigation services and by continuing to drive towards the defragmentation of the European ATM system. The legislative proposals build on, and do not supplant, previous reforms in the sector.
Sur la base de l’analyse figurant dans la présente communication et de l’analyse d’impact correspondante, la Commission propose un paquet législatif (SES2+) destiné à consolider et, dans la mesure du possible, à accélérer le processus de réforme de la gestion du trafic aérien en Europe, en s’attaquant par de nouvelles mesures aux insuffisances constatées dans la fourniture des services de navigation aérienne et en poursuivant l’action engagée pour mettre fin à la fragmentation du système ATM européen. Ces propositions législatives s’appuient sur les réformes précédentes mais n’en font pas table rase.

3. Believes that the crisis should be used as an opportunity to transform our development model of society towards a highly efficient, renewables based and climate resilient economy; underlines the need for policy coherence to that end in forthcoming roadmaps, sector reforms, legislation and budgets, such as the Energy Efficiency Plan and the Energy Roadmap 2050, the agriculture, cohesion and fisheries reforms, the White Paper on Transport, development policy, trade rules, etc.;
3. estime que la crise doit fournir l'occasion de transformer notre modèle de développement de la société au profit d'une économie très efficiente, fondée sur des éléments renouvelables et favorables au climat; souligne la nécessité d'une cohérence politique, à cet effet, dans les feuilles de route à venir, les réformes sectorielles, la législation et les budgets, par exemple le plan d'efficacité énergétique et la feuille de route énergétique 2050, l'agriculture, la cohésion et la réforme de la pêche, le Livre blanc sur les transports, la politique de développement, les règles commerciales etc.;