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Traduction de «reform party's proposals were pretty » (Anglais → Français) :

[41] Proposals for a comprehensive reform of the SJC were made to the Minister of Justice in February 2012 by a coalition of the most important professional organisations and NGOs active in the area of judicial reform.

[41] Des propositions en vue d'une réforme en profondeur du Conseil supérieur de la magistrature ont été présentées au ministre de la justice en février 2012 par une association composée des principales organisations professionnelles et d’ONG actives dans le domaine de la réforme de la justice.


For example, for climate change, the clean vehicle initiative, the combined heat and power action plan, the renewable energy strategy, the EuP proposal, and the Common Transport Policy were considered and for soil protection, the Thematic Strategy on soil protection [45] and the reform of the Common Agricultural Policy [46] were covered.

Des textes législatifs et des mesures ont ainsi été examinés dans ce cadre, par exemple, en ce qui concerne le changement climatique, l'initiative "voiture propre", le plan d'action "chaleur et électricité combinées", la stratégie en matière des énergies renouvelables, la proposition du Parlement européen et la politique commune des transports et, dans le domaine de la protection des sols [45], la stratégie thématique pour la protection des sols et la réforme de la politique agricole commune. [46]


The Commission's proposals adopted by the European Council were based on the 1992 reforms which successfully reduced surpluses and controlled expenditure without compromising an average 4.5 % rise in income.

Les propositions de la Commission adoptées par le Conseil européen étaient fondées sur les réformes de 1992 qui sont parvenues à réduire les excédents, contenir les dépenses sans compromettre une augmentation moyenne du revenu de 4,5 %.


The proposed reform of the European Political Parties and Foundations addresses repeated demands from the European Parliament to close the loopholes that lead to abuse of European taxpayers' money.

La proposition de réforme des partis politiques européens et des fondations politiques européennes apporte une réponse aux demandes répétées du Parlement européen de combler les lacunes qui ont conduit à une utilisation abusive de l'argent des contribuables européens.


Finally, to ensure taxpayers' money is better managed, the proposed reform will close loopholes that allow parties to abuse the system by setting up multiple European entities, each eligible for extra funding.

Enfin, pour garantir une meilleure gestion de l'argent des contribuables, la réforme proposée permettra de combler les lacunes mises à profit par les partis pour abuser du système par la mise en place de multiples entités européennes bénéficiant chacune d'un financement supplémentaire.


In the absence of any comments, the proposed companies were selected to be included in the final sample and interested parties were accordingly informed.

En l’absence de tout commentaire, les sociétés proposées ont été incluses dans l’échantillon final et les parties intéressées en ont été informées.


[41] Proposals for a comprehensive reform of the SJC were made to the Minister of Justice in February 2012 by a coalition of the most important professional organisations and NGOs active in the area of judicial reform.

[41] Des propositions en vue d'une réforme en profondeur du Conseil supérieur de la magistrature ont été présentées au ministre de la justice en février 2012 par une association composée des principales organisations professionnelles et d’ONG actives dans le domaine de la réforme de la justice.


The government adopted a Public Administration Reform Strategy, a proposal for a revised General Administrative Procedures Act and improvements were made to the Civil Service law.

Le gouvernement a adopté une stratégie de réforme de l’administration publique et élaboré une proposition de révision de la loi générale sur les procédures administratives et des améliorations ont été apportées à la loi sur la fonction publique.


For example, for climate change, the clean vehicle initiative, the combined heat and power action plan, the renewable energy strategy, the EuP proposal, and the Common Transport Policy were considered and for soil protection, the Thematic Strategy on soil protection [45] and the reform of the Common Agricultural Policy [46] were covered.

Des textes législatifs et des mesures ont ainsi été examinés dans ce cadre, par exemple, en ce qui concerne le changement climatique, l'initiative "voiture propre", le plan d'action "chaleur et électricité combinées", la stratégie en matière des énergies renouvelables, la proposition du Parlement européen et la politique commune des transports et, dans le domaine de la protection des sols [45], la stratégie thématique pour la protection des sols et la réforme de la politique agricole commune. [46]


(63) Interested parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which the Commission intended to propose the extension of the definitive anti-dumping duty in force and were given the opportunity to comment.

(63) Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de proposer l'extension du droit antidumping définitif en vigueur et ont eu la possibilité de présenter des observations.




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Date index: 2022-10-08
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