Traduction de «reform programme announced last spring » (Anglais → Français) :

It will engage with Member States and the Council to provide any necessary explanations ahead of forthcoming milestones, notably the presentation of the Stability or Convergence Programmes and National Reform Programmes expected in spring 2015.
Elle entamera un dialogue avec les États membres et le Conseil pour leur fournir toutes les explications nécessaires avant les prochaines échéances importantes, notamment la présentation des programmes de stabilité ou de convergence et des programmes nationaux de réforme attendus pour le printemps 2015.

The Commission invites them by the 2007 Spring European Council to present National Reform Programmes (NRPs) on the basis of the Integrated Guidelines and taking account of the latest monitoring reports.
La Commission les invite d'ici au Conseil européen du printemps en 2007 à présenter un programme national de réforme (PNR) sur la base des lignes directrices intégrées et en tenant compte des derniers rapports de suivi.

This will be done in light of the finalisation of the budget laws and the expected specification of the structural reform programme announced by the national authorities in their letters to the Commission on 21 November.
Cela se fera à la lumière de la finalisation des lois de finances et de la présentation de programmes de réformes structurelles annoncées par les autorités nationales dans leurs lettres à la Commission le 21 Novembre dernier.

A positive exchange took place about China's announced economic reform programme, particularly those reforms aimed at giving the market a more decisive role through, for example, the reform of State Owned Enterprises.
L'échange a été positif en ce qui concerne le programme de réforme économique annoncé par la Chine, notamment les mesures visant à donner un rôle plus déterminant au marché, par exemple la réforme des entreprises d'État.

FR || Change: Excessive imbalances, which require decisive policy action and specific monitoring || Excessive deficit, deadline for correction: 2015 Recommendation for a Council recommendation under Art 126.7 with 2017 as deadline to correct the excessive deficit || MIP escalation stemming from - deterioration of competitiveness and public debt sustainability not sufficiently curbed by announced measures - systemic risk for the euro area Decision on the activation of the corrective arm to be taken in May, in the light of National Reform Programme and other commitment to structural reforms EDP - new deadline, including strict milestones and also taking into account the reform plan submitted by France
FR || Changement: déséquilibres excessifs nécessitant l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière || Déficit excessif, délai pour la correction: 2015 Recommandation pour une recommandation du Conseil en vertu de l'art. 126.7, avec 2017 comme délai de correction du déficit excessif || Passage au stade suivant de la PDM justifié par: - le fait que la détérioration de la compétitivité et de la soutenabilité de la dette publique n'a pas été suffisamment freinée par les mesures annoncées - un risque systémique pour la zone euro Décision concernant l'activation du volet correctif à prendre en mai, à la lumière du programme national de réforme et des autres engagements en faveur des réformes structurelles PDE - nouveau délai assorti de jalons stricts et tenant également compte du plan de réforme présenté par la France

The main steps of the European Semester are described in annex 1: the cycle is launched every year by the Commission’s Annual Growth Survey, which sets out the priorities for the EU; these feed into the discussion of the Member States in the run-up to the Spring European Council and into the preparation of their national reform programmes and stability or convergence programmes, which are presented in April.
Les principales étapes du Semestre européen sont décrites à l'annexe 1: l'Examen annuel de la croissance de la Commission, qui définit les priorités pour l'UE, marque chaque année le coup d'envoi du cycle; ces priorités alimentent les échanges de vues entre les États membres au cours de la période qui précède le Conseil européen de printemps et contribuent à l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme ainsi qu'aux programmes de stabilité et de convergence, qu'ils présentent en avril.

Also, since budgetary measures might be insufficient to ensure a lasting correction of the excessive deficit, Member States whose currency is the euro and are subject to an excessive deficit procedure should present an economic partnership programme detailing the policy measures and structural reforms needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, building on the latest update of their national reform programme and their stability programme.
Par ailleurs, puisque les mesures budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique détaillant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif, en s'appuyant sur la version actualisée de leur programme national de réformes et de leur programme de stabilité.

1. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Member State concerned shall present to the Commission and to the Council an economic partnership programme describing the policy measures and structural reforms that are needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, as a development of its national reform programme and its stability programme, and fully taking into account the Council recommendations on the implementation of the integrated guidelines for the economic and employment policies of the Member State concerned.
1. Si le Conseil décide, en application de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, l'État membre concerné présente à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique décrivant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif et constituant un prolongement de son programme national de réformes et de son programme de stabilité, tout en tenant pleinement compte des recommandations du Conseil sur la mise en œuvre des orientations intégrées pour les politiques économiques et en matière d'emploi de l'État membre concerné.