Vertaling van "reform will penalize " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]
établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]

Penal Reform International | PRI [Abbr.]
Association internationale de réforme pénale | PRI [Abbr.]

Howard League for Penal Reform
Ligue Howard pour la réforme pénale

reform of the penal system
réforme pénitentiaire

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

institutional reform
réforme institutionnelle

penal reform
réforme pénale

Penal Reform International
Penal Reform International

Penal Reform Act
Loi sur la réforme pénale

operate a pasteurisation process | reform pasteurisation processes | operate pasteurisation processes | operate pasteurisation processes
réaliser des opérations de pasteurisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reform of penal procedures in 2010 was also accompanied by a structural re-organisation of police investigation, the extension of investigative tasks to a much larger group of police officers, and the provision of training and equipment for this purpose.
La réforme des procédures pénales en 2010 s’est également accompagnée d'une réorganisation structurelle des enquêtes policières, d’une extension des activités d’enquête à un nombre beaucoup plus important de fonctionnaires de police, ainsi que de l'organisation d'actions de formation et de la mise à disposition d'équipements à cette fin.

6. Notes the Bahraini Government’s ongoing efforts to reform the penal code and legal procedures, and encourages the continuation of this process; urges the Government of Bahrain to take all steps to guarantee an impartial and fair judicial system, ensuring due process, and to guarantee the impartiality of its Ombudsman, of the Special Investigations Unit and of the National Institution for Human Rights;
6. mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre sur cette voie; invite instamment le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures en vue de garantir un système judiciaire équitable et impartial, garantissant une procédure régulière, et à assurer l’impartialité de son médiateur, de l’unité spéciale d’investigation et de l’institution nationale des droits de l’homme;

* Work with China to promote tentative steps towards reform relating to detention, the legal system and the range of criminal sanctions as well as initial reforms of the penal code and of the code of criminal procedure.
* Travailler avec la Chine à la promotion de mesures expérimentales visant à réformer la détention, le système juridique et l'éventail des sanctions pénales ainsi qu'au lancement de la réforme du code pénal et du code de procédure pénale.

Together with the general strengthening of penal procedures and the reform of police investigation, these new structures and reforms are a clear demonstration of Bulgaria's interest to achieve a step-change in the fight against organised crime.
Ces nouvelles structures et réformes qui viennent s'ajouter au renforcement général des procédures pénales et à la réforme des enquêtes policières font clairement montre de l'intérêt manifesté par la Bulgarie pour un changement radical dans ses moyens de lutte contre la criminalité organisée.

[7] Spain informed the Commission in 2006 and 2008 that the transposition measures were included in the ongoing reform of the country’s Penal Code.
[7] L'Espagne a toutefois fait part à la Commission en 2006 comme en 2008 du fait que les mesures de transposition font partie du projet de réforme du Code pénal actuellement en cours.

10. Notes the Bahraini Government’s ongoing efforts to reform the penal code and legal procedures, and encourages the continuation of this process; calls on the Government of Bahrain to take all necessary steps to guarantee due process and the independence and impartiality of the judiciary in Bahrain, and to ensure that it acts in full accordance with international human rights standards;
10. mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre sur cette voie; l'invite à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du droit, ainsi que l'indépendance et l'impartialité de la justice à Bahreïn, ainsi qu'à veiller à agir en conformité totale avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;

9. Notes the Bahraini Government’s ongoing efforts to reform the penal code and legal procedures, and encourages this process to continue; calls on the Government of Bahrain to take all necessary steps to guarantee due process, and the independence and impartiality of the judiciary in Bahrain, and to ensure that it acts in full accordance with international human rights standards;
9. mesure les efforts que le gouvernement bahreïnien déploie actuellement afin de réformer le code pénal et les procédures juridiques, et plaide pour la poursuite de ce processus; invite le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du droit, ainsi que l'indépendance et l'impartialité de la justice, et veille à ce que celle-ci s'exerce en conformité totale avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;

8. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention of Human Rights, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);
8. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi que d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);

10. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted; is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);
10. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; note que des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui incrimine "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'au sujet d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation préalable pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);

[183] Germany is currently considering extending the use of community service as part of a wider reform of the penal system: in future community service will be the primary alternative penalty to a fine (replacing civil imprisonment for the recovery of fines).
[183] L'élargissement du champ d'application de la peine de travail est actuellement considéré en Allemagne dans le cadre d'une réforme du système des sanctions: dorénavant, la peine de travail va devenir la peine primaire de substitution pour une amende (à la place d'une contrainte par corps pour le recouvrement des amendes.