Traduction de «reforms under these councils were really genuine until » (Anglais → Français) :

A number of commissions known as electoral system advisory councils were established, although it didn't seem that reforms under these councils were really genuine until the politicians were really motivated to recommend change.
On a créé diverses commissions appelées conseils consultatifs sur le système électoral, mais c'est seulement quand les politiciens ont véritablement été déterminés à recommander un changement que les réformes proposées par ces conseils ont pris substance.

Benoît Sauvageau moved, That whereas 2,100 Canadian military personnel were captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II; Whereas these prisoners suffered abuse and were forced into hard labour by the Japanese; Whereas these Canadians veterans are well founded in fact and in law to claim the amount of $18 per day for the work they carried out for the Japanese during their detention. Whereas no amount of money could really compensate for the years lost by our Hong Kong veterans and the suffering they endured in the service of Canada, our Hong Kong veterans deserve special consideration; Whereas the United Nations Sub-Commission on Human Rights recognized the validity of the claims by the Canadian veterans with regard to their forced labour during World War II in concluding that the Japanese had seriously violated the Geneva Convention; Whereas the Sub-Commission also deems that there is no moratorium on war crimes, Whereas the 1952 peace treaty between Japan and the Allies cannot erase all the claims by Canadian World War II veterans, as their claims involve rights granted under customary international humanitarian law; Whereas the Canadian Government has never demonstrated the necessary will to support its veterans until now; The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Canadian Government:
Benoît Sauvageau propose, Qu’attendu que 2100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que les dits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectués des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève; Attendu que les anciens combattants canadiens sont bien fondé en faits et en droit de réclamer la somme de 18 $ par jour en contrepartie des travaux qu’ils ont effectués pour la Japonais durant leur détention; Attendu qu’aucune somme d’argent ne saurait véritablement compenser les années que nos anciens combattants de Hong Kong ont perdues et les souffrances qu’ils ont éprouvées alors qu’ils étaient au service du Canada, nos anciens combattants de Hong Kong méritent des égards particuliers; Attendu que la Sous-commission des droits de l’Homme des Nations Unies a donné raison aux anciens combattants canadiens en concluant que les Japonais étaient coupables de graves violations aux Conventions de Genève, relativement aux travaux forcés qu’ils ont exécutés lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que la dite Sous-commission a également jugé qu’il n’y a pas de moratoire sur les crimes de guerre; Attendu que le Traité de paix entre le Japon et les puissances alliées de 1952 ne peut mettre fin à toutes les réclamations des anciens combattants canadiens durant la Deuxième Guerre mondiale, considérant que ces réclamations concernent des droits prévus dans le droit international humanitaire coutumier; Attendu que le gouvernement canadien n’a jamais démontré la volonté nécessaire pour soutenir ses anciens combattants jusqu’à ce jour; Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande au gouvernement canadien de :

' Until these reform measures were introduced, companies like Air Canada were restructuring under legislation containing a mere 22 provisions.
On restructure chez nous, jusqu'à cette réforme, des entreprises comme Air Canada avec une loi qui n'a que 22 articles.

8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respecting its procedures and the democratic values on which it was founded; supports initiatives leading to an improvement of the functioning of the parliament, including the proposal for a Commission of Inquiry in order to establish accountability for the events of 24 December 2012, make further recommendations for a comprehensive reform of the parliament’s procedures on a genuine cross-party basis, improve the authority, independence and legitimacy of the parliament and prevent any repeat of such incidents; calls on the authorities to set up the Commission of Inquiry immediately so that it can commence its important work with a view to the restoration of a normal political process in the country; regrets that the journalists were also expelled from the parliament and calls for a resumption of the dialogue between the government and the Association of Journalists under conditions in which journalists themselves can have trust and confidence;
8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, et demande à toutes les forces politiques du pays d'œuvrer dans cet esprit, en respectant ses procédures ainsi que les valeurs démocratiques sur lesquelles il a été créé; soutient les initiatives permettant une amélioration du fonctionnement du parlement, y compris la proposition de création d'une commission d'enquête afin d'établir la responsabilité des événements du 24 décembre 2012, de formuler d'autres recommandations en faveur d'une réforme globale des procédures parlementaires, et ce sur une base réellement non partisane, d'accroître l'autorité, l'indépendance et la légitimité du parlement et de prévenir la répétition de tels incidents; demande aux autorités de mettre immédiatement sur pied ladite commission d'enquête afin qu'elle puisse commencer ses importants travaux en vue de la restauration d'un processus politique normal dans le pays; déplore que les journalistes aient également été exclus du parlement et appelle à une reprise du dialogue entre le gouvernement et l'association des journalistes, à des conditions en laquelle les journalistes eux-mêmes peuvent croire et avoir confiance;

These things would return to our Union with undiminished force if we were to wreck the process of integration, and that is why the cry to arms goes up to those who – under our President of Council, Mrs Merkel – are fighting for the continuation of the process of integration and for a deeper Union, to those who dedicate themselves to Europe’s values, the values that have made us strong and an example to others, for we cannot allow a situation in which the Commission, when negotiating with other states, says to them: ‘You, if you want to join the EU, must put yourselves through a process of transformation, a process that nullifies everything by which you were governed up to now, but we ourselves – the ones who are demanding this of you – are not able to reform ourselves’.
Ces phénomènes reviendraient en force dans notre Union si le processus d’intégration échouait. C’est pourquoi nous lançons un appel aux armes à ceux qui - emmenés par notre présidente du Conseil, Mme Merkel - encouragent la poursuite du processus et l’approfondissement de l’Union, à ceux qui défendent les valeurs de l’Europe, les valeurs qui ont fait notre force et nous ont valu de devenir un modèle pour l’extérieur. En effet, nous ne pouvons accepter que la Commission dise aux pays avec lesquels elle négocie: «Si vous voulez entrer dans l’UE, vous devrez passer par un processus de transformation, un processus qui rendra caduc tout ce qui vous régissait jusqu’à présent, tandis que nous qui vous imposons cette exigence, nous ne sommes pas capables de mener ce type de réforme».

In the light of the hostile reception given to the President-in-Office of the Agriculture Council when he appeared before the European Parliament, does the British Presidency really believe that it can take effective action in the agricultural sphere, especially when we see attempts being made on a number of key issues - reform the EU sugar regime, the new rural development guidelines and avian influenza - to delay the procedures so that the final decisions on these legislative proposals will be taken under the Austrian Presidency?
En raison de l’accueil peu enthousiaste réservé par le Parlement européen au président en exercice du Conseil «Agriculture», la présidence britannique croit-elle réellement pouvoir traiter le dossier de l’agriculture avec efficacité, en particulier après avoir constaté que, sur une série de questions importantes telles que la réforme du régime communautaire du sucre, les nouvelles directives sur le développement rural ou la grippe aviaire, tout était fait pour reporter les travaux afin que les décisions finales relatives à ces propositions législatives soient prises sous la présidence autrichienne?

These actions are based on the Council of Ministers regulations (EEC) n° 3528/86 and 2158/92 which were both recently extended by the Council until the year 2001 under which all Member states can submit projects for cofunding.
Ces mesures s'appuient sur les règlements (CEE) n° 3528/86 et 2158/92 du Conseil dont la durée de validité a récemment été prolongée par le Conseil jusqu'à l'an 2001 et au titre desquels tous les États membres peuvent soumettre des projets en vue d'un cofinancement.