Vertaling van "refrain from imposing ill-conceived " (Engels → Frans) :

However, the fact that there are disagreements about the scope and interpretation of an act does not necessarily follow from the proposition that Justice Canada follows some ill will or ill-conceived plan of interpretation.
Toutefois, le fait qu'il ait des désaccords quant à la portée et à l'interprétation d'une loi ne signifie pas nécessairement que Justice Canada fait preuve de mauvaise volonté ou que son plan d'interprétation est mal conçu.

ESMA should refrain from imposing fines or periodic penalty payments where a prior acquittal or conviction arising from identical facts, or from facts which are substantially the same, has acquired the force of res judicata as a result of criminal proceedings under national law.
L'AEMF devrait s'abstenir d'infliger des amendes ou des astreintes dans les cas où un acquittement ou une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou pour des faits analogues en substance, ont acquis force de chose jugée à l'issue d'une procédure pénale dans le cadre du droit national.

In addition, ESMA shall refrain from imposing fines or periodic penalty payments where a prior acquittal or conviction arising from identical fact or facts which are substantially the same has already acquired the force of res judicata as the result of criminal proceedings under national law.
En outre, l'AEMF s'abstient d'infliger des amendes ou des astreintes dans les cas où un acquittement ou une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou des faits analogues en substance, ont acquis force de chose jugée à l'issue d'une procédure pénale dans le cadre du droit national.

The long gun registry, although conceived out of a very tragic incident in Montreal, was ill-conceived from the beginning.
Le registre des armes d'épaule, né d'un évènement des plus tragiques survenu à Montréal, est néanmoins mal conçu.

4. Member States shall refrain from imposing any presentational requirements as to the way the contract terms are expressed or made available to the consumer.
140. Les États membres s'abstiennent d'imposer de quelconques exigences formelles concernant le libellé des clauses contractuelles ou la façon dont ces dernières sont mises à la disposition du consommateur.

Refraining from imposing an obligation of wholesale broadband access under such circumstances may result in better investment incentives for all operators and foster timely deployment.
Dans de telles circonstances, le fait de s’abstenir d’imposer une obligation en matière de fourniture en gros d’accès à haut débit peut se traduire par de meilleures incitations à l’investissement pour tous les opérateurs et favoriser ainsi un déploiement à un rythme opportun.

Moreover, in exceptional circumstances, NRAs could refrain from imposing unbundled access to the fibre loop in geographic areas where the presence of several alternative infrastructures, such as FTTH networks and/or cable, in combination with competitive access offers on the basis of unbundling, is likely to result in effective competition on the downstream level.
En outre, dans des circonstances exceptionnelles, les ARN pourraient s’abstenir de rendre obligatoire le dégroupage de l’accès à la boucle locale dans les zones géographiques où la coexistence de plusieurs infrastructures, comme des réseaux FTTH et/ou câblés, associée à des offres d’accès concurrentielles fondées sur le dégroupage, serait susceptible de produire une concurrence effective en aval.

Then the Prime Minister and his flunkies went on a rant for 16 months about the Senate, all the while trying to impose an ill-conceived reform package on the upper chamber.
Puis le premier ministre et ses laquais se sont lancés dans une diatribe sur le Sénat qui dure depuis 16 mois, tout en tentant d'imposer une réforme mal conçue de la Chambre haute.

To that end, mature democracies that understand this danger inherent in democratic systems have developed mechanisms to check power, mechanisms such as bicameralism in Germany and the United States, a dual executive such as in France, a separate elected executive such as in the United States, and internal governing mechanisms that check majorities from imposing irrational, ill-conceived or incongruent ideas on a hostile or unconsenting public.
À cette fin, les vieilles démocraties qui comprennent ce danger inhérent aux systèmes démocratiques ont élaboré des mécanismes pour contrôler le pouvoir, des mécanismes comme le bicaméralisme en Allemagne et aux États-Unis, un pouvoir exécutif double comme en France, un exécutif élu distinct comme aux États-Unis, des mécanismes de gouvernance interne qui empêchent la majorité d'imposer des idées irrationnelles, mal conçues ou absurdes à une population hostile ou non consentante.

Rather than working together to find a solution to a problem, she is often quick to impose her own ill-conceived solutions that in the end satisfy no one.
Plutôt que d'une collaboration en vue de trouver une solution au problème, elle est souvent prompte à imposer ses solutions, qui sont peu judicieuses, sans réussir à satisfaire qui que ce soit.