The present compromise safeguards the independence of the experts who decide if a ship in danger is to be given refuge, fair treatment for seamen in the event of an accident in accordance with the ΙΜΟ, the obligation of uninsured ships in refuges, compensation for ports and refuges for damage, on which the Commission will present various policy options, and the obligation of oil tanker owners to notify their cargo if it exceeds 1 000 tonnes.
Le compromis actuel garantit l’indépendance des experts chargés de décider si un navire en danger doit se voir octroyer un refuge, le traitement équitable des membres de l’équipage en cas d’accident conformément aux dispositions de l’OMI, l’obligation d’accueillir des navires non assurés dans les lieux de refuge, la compensation des préjudices subis par les ports et les lieux de refuge, par rapport à laquelle la Commission présentera diverses options politiques, et l’obligation pour les propriétaires de pétroliers de notifier leur cargaison lorsque celle-ci dépasse 1 000 tonnes.