Vertaling van "refugee protection regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

claim for refugee protection [ refugee protection claim | asylum claim | asylum request | refugee claim ]
demande d'asile

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

refugee protection
protection des réfugiés

data protection regime
régime de protection des données

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas several countries hosting Iraqi refugees are restricting entry, as well as imposing restrictive stay requirements, such as reducing the temporary protection regime (TPR) and/or making the renewal of their visas so difficult that most Iraqis quickly lose their legal status,
F. considérant que plusieurs pays abritant des réfugiés irakiens sont en train de limiter leur entrée et d'imposer des conditions de séjour restrictives, comme de réduire le bénéfice du régime de protection temporaire ou de rendre le renouvellement des visas si difficile que la plupart des Irakiens perdent rapidement leur statut légal,

I. whereas Egypt, although not a border country, has been hosting a considerable number of refugees, and whereas Syria which hosts a high proportion of the Iraqi refugees, no longer recognises the temporary protection regime (TPR), which was implemented until now without restrictions,
I. considérant que l'Égypte, tout en n'étant pas un pays limitrophe, a accueilli un nombre considérable de réfugiés et que la Syrie, qui accueille un grand contingent de réfugiés d'Irak, ne reconnaît plus le régime de protection temporaire qu'elle appliquait jusqu'à présent sans restrictions,

F. whereas several countries hosting Iraqi refugees are restricting entry, as well as imposing restrictive stay requirements, like reducing the temporary protection regime (TPR) and/or making the renewal of their visas so difficult that most Iraqis quickly lose their legal status,
F. considérant que plusieurs pays abritant des réfugiés irakiens sont en train de limiter leur entrée et d'imposer des conditions de séjour restrictives, comme de réduire le bénéfice du régime de protection temporaire ou de rendre le renouvellement des visas si difficile que la plupart des Irakiens perdent rapidement leur statut légal,

The ideal model for the EU from the perspective of the global refugee protection regime, the increased prominence of resettlement as both a tool of protection and a durable solution, and to promote solidarity between the EU Member States and countries of first asylum, as well as among EU Member States, and between them and the traditional resettlement countries beyond, would be one in which all or almost all of the chronological steps in the resettlement process are set at EU level.
Le modèle idéal pour l'UE dans la perspective d'un régime international de protection des réfugiés, et compte tenu de l'importance croissante que prend la réinstallation à la fois en tant que moyen de protection et comme solution durable, ainsi que de l'encouragement de la solidarité entre les États membres de l'UE et les pays de premier asile, entre les États membres eux-mêmes, et entre ces derniers et les pays de réinstallation habituels situés hors de l'UE, serait un modèle dans lequel toutes, ou presque toutes, les étapes chronologiques du processus de réinstallation seraient fixées au niveau de l'UE.

Accession and adherence to the international refugee and other human rights instruments can be considered a first key step to a full and more effective national refugee protection regime.
L'adhésion aux instruments internationaux sur la protection des réfugiés et sur les droits de l'homme, ainsi que le respect de ces instruments, peut être considéré comme un premier pas important dans la voie d'un régime national de protection des réfugiés complet et plus effectif.

At global level, the 1951 Geneva Refugee Convention and the 1967 New York Protocol constitute the legal framework, which govern the international protection regime.
Au niveau mondial, la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et le Protocole de New York de 1967 constituent le cadre légal qui régit le système de protection internationale.

(3) It is necessary to continue this process and establish a European Refugee Fund for the period 2005-2010 to ensure solidarity between the Member States in the light of new Community asylum legislation and taking account of the experience acquired when implementing the first phase of the Fund for the period 2000-2004, and the recent and ongoing discussions at EU and international level on the reform and possible strengthening of international protection regimes.
(3) Il y a lieu de poursuivre dans cette voie et d'établir le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005 à 2010, afin de poursuivre cette solidarité entre les Etats membres, à la lumière du développement de la législation communautaire dans le domaine de l'asile et en prenant en compte l'expérience tirée de la mise en œuvre de la première phase du Fonds de 2000 à 2004, ainsi que les réflexions récemment et actuellement menées au niveau de l'UE et au niveau mondial sur les réformes et l'éventuel renforcement des régimes de protection internationale.

Several non-governmental organisations, active in the area of refugee policy, have contributed to the debate on the shortcomings of the current protection regime.
Plusieurs organisations non gouvernementales, actives dans le domaine de la protection des réfugiés, ont apporté leur contribution au débat sur les failles du régime de protection actuel.

The Geneva Convention and Protocol provide the cornerstone of the international legal regime for the protection of refugees.
La convention de Genève et le protocole y afférent constituent la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés.

agreeing a temporary protection regime for war refugees, including a sharing-out between Member States, based on objective criteria, and
de l'adoption d'un régime de protection temporaire pour les réfugiés qui fuient les conflits, avec une répartition entre les États membres selon des critères objectifs, et