4. Should the provisional safeguard measures be repealed because the investigation shows that the conditions set out in Article 2(1) are not met, any customs duty collected as a result of those provisional safeguard measures shall be refunded automatically.
4. Au cas où les mesures de sauvegarde provisoires viendraient à être abrogées parce que l'enquête montre que les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, ne sont pas réunies, les droits de douane perçus en raison de l'institution desdites mesures de sauvegarde provisoires sont automatiquement restitués.