Traduction de «refunds at least » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

processing refunds | refund processing | process a refund | process refunds
traiter des remboursements

administer refunds | refund applications | apply for a refund | apply for refunds
demander un remboursement

money-refund offer | money refund offer | cash refund offer | cash refund | refund offer
offre de remboursement

least squares | least squares method | method of least squares
méthode moindres carrés

refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund
remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts

tax refund | refund of tax | income tax refund | refund
remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt

least commitment strategy | least-commitment strategy | least committed strategy
stratégie de moindre engagement | stratégie du moindre engagement | stratégie de la moindre implication

production refund
restitution à la production

least-developed country [ LDC ]
pays moins développé [ pays les moins avancés | PMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would be proportionate to permit the payer and the payer's payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n'a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé soit parce que le payeur a donné son consentement à l'exécution d'une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

Except where fixed by tendering procedure, the Commission shall fix the list of products on which an export refund is granted and the amount of export refunds at least once every three months.
Sauf dans les cas de fixation par voie d’adjudication, la Commission fixe la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution au moins une fois tous les trois mois.

(c.1) in respect of a group life insurance policy, the amount (other than an amount in respect of which a deduction may be claimed by the insurer pursuant to subsection 140(1) of the Act because of subparagraph 138(3)(a)(v) of the Act in computing its income for the year) in respect of a dividend, refund of premiums or refund of premium deposits provided for under the terms of the policy that will be used by the insurer to reduce or eliminate a future adverse claims experience under the policy or that will be paid or unconditionally credited to the policyholder by the insurer or applied in discharge, in whole or in part, of a liability of the policyholder to pay premiums to the insurer, which is the least of
c.1) à l’égard d’une police d’assurance collective sur la vie, la somme (sauf celle que l’assureur peut déduire conformément au paragraphe 140(1) de la Loi, par l’effet du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’année) au titre d’une participation ou d’un remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par la police, dont l’assureur se servira pour réduire ou éliminer une provision pour accroissement éventuel de sinistres dans le cadre de la police ou qui est à payer au titulaire, à porter à son crédit inconditionnellement ou à affecter à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des primes à l’assureur, qui correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

is the total of all amounts (other than an amount deductible under subparagraph 138(3)(a)(v) of the Act) each of which is the amount, which is the least of P, Q and R, in respect of a dividend, refund of premiums or refund of premium deposits provided for under the terms of a group life insurance policy that is a life insurance policy in Canada that will be
le total des sommes (sauf une somme déductible en application du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la Loi) représentant chacune le moins élevé des éléments P, Q et R relativement à une participation ou à un remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par une police collective d’assurance temporaire sur la vie qui est une police d’assurance-vie au Canada, lequel total sera, selon le cas :

is the total of all amounts (other than an amount deductible under subsection 140(1) of the Act) each of which is the amount, which is the least of P, Q and R, in respect of a dividend, refund of premiums or refund of premium deposits provided for under the terms of a group accident and sickness insurance policy that will be
le total des montants (sauf un montant déductible en application du paragraphe 140(1) de la Loi) représentant chacun le moins élevé des éléments P, Q et R, ci-après, relativement à une participation ou à un remboursement de primes ou de dépôts de prime prévu par une police d’assurance collective contre les accidents et la maladie, total qui sera, selon le cas :

It is estimated that making non-refundable investment tax credits refundable for all businesses would cost at least $1.7 billion in 2013.
Selon les estimations, il coûterait au moins 1,7 milliard de dollars, en 2013, pour convertir en crédits remboursables les crédits d’impôt à l’investissement non remboursables pour l’ensemble des entreprises.

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a period of no more than three years, the accounts of an the infrastructure manager shall over a period of no more than two years at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non refundable grants from private sources and State funding, including advance payments from the State where appropriate, on the one hand, and infrastructure expenditure on the other, including advance payments from the State sustainable financing of long-term asset renewals , where appropriate.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période de trois ans maximum , présentent, sur une période de deux ans maximum, au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les subventions non remboursables provenant de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris, le cas échéant, les avances de l'État le financement, sur des bases durables, des renouvellements d'actifs à long terme .

If the time period between a chargeable transaction and tabling of the refund application exceeds 3 months but is less than 1 year, the amount for which the application is tabled must constitute at least the equivalent of 200 EUR.
Si le temps écoulé entre une transaction imposable et le dépôt de la demande de remboursement est supérieur à trois mois mais inférieure à une année civile, le montant auquel la demande se rapporte doit représenter au moins l'équivalent de 200 euros.

Candidates, who are currently are entitled to a 50 per cent refund of their election expenses if they obtain at least 15 per cent of the votes in their riding, would now be entitled to this refund if they obtain at least 10 per cent of votes.
Les candidats touchant présentement un remboursement de 50 p. 100 de leurs dépenses électorales s'ils recueillent au moins 15 p. 100 du vote dans leur circonscription auraient maintenant droit à ce remboursement s'ils obtiennent au moins 10 p. 100 du suffrage.

For these products, additional access to agricultural product refunds at least constitutes a partial, quick fix solution which, in the absence of alternative proposals, makes it possible immediately to guarantee the competitiveness of non-Annex 1 products.
Pour ces productions, un accès additionnel au RPA constitue au moins une solution partielle, rapidement utilisable, permettant, dans l'immédiat, de garantir la compétitivité des produits hors Annexe 1, en l'absence de propositions alternatives.