Traduction de «refuse to extradite the terrorist cesare battisti » (Anglais → Français) :

As a matter of fact, a few days ago, the Brazilian Government decided to refuse to extradite the terrorist Cesare Battisti, who had been sentenced to life imprisonment for committing four murders, and granted this killer the status of political refugee.
Il y a quelques jours, le gouvernement brésilien a décidé de refuser d’extrader le terroriste Cesare Battisti - qui avait été condamné à un emprisonnement à vie pour avoir commis quatre homicides - et a accordé à cet assassin le statut de réfugié politique.

– (IT) I abstained in the final vote on the report by Mrs Macovei, as I also did on the reports by Mrs Ţicău and Mr Enciu, in order to express my disappointment in the conduct of the Brazilian Government over the extradition of the terrorist, Cesare Battisti.
– (IT) Je me suis abstenu du vote final sur le rapport de Monica Luisa Macovei, comme je l’ai fait pour les rapports de Silvia-Adriana Ţicău et de Ioan Enciu, afin d’exprimer ma déception face au comportement du gouvernement brésilien dans le dossier relatif à l’extradition du terroriste Cesare Battisti.

K. whereas on 6 January 2011 the President of the Brazilian Supreme Court refused the immediate release of Cesare Battisti and officially reopened the case, which will be considered in February when the Court resumes work,
K considérant que le 6 janvier 2011, le Président de la Cour suprême du Brésil a refusé la libération immédiate de Cesare Battisti, et a rouvert officiellement l'affaire qui sera examinée en février lorsque la Cour reprendra ses travaux,

– having regard to the case of the Italian citizen, Cesare Battisti, whose extradition from Brazil has been requested by Italy and is being refused by the Brazilian authorities,
— vu le cas du citoyen d'origine italienne, Cesare Battisti, dont l'extradition, demandée par l'Italie au Brésil, est à présent refusée par les autorités brésiliennes,

Steps shall be taken in accordance with international law to ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organisers or facilitators of terrorist acts and that claims of political motivation are not recognised as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists. The Council notes the Commission's intention to put forward proposals in this area, where appropriate.
Des mesures sont prises, conformément au droit international, pour veiller à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de présenter, le cas échéant, des propositions à cet égard.

However, the Member States may make reservations on this principle, except in the case of terrorist acts (2) and offences of conspiracy or association - which correspond to the description of behaviour referred to in the Convention - to commit one or more terrorist acts (3). The Convention lays down that extradition may not be refused on the grounds that the person claimed is a national of the requested Member State.
Toutefois, les Etats membres peuvent formuler des réserves à ce principe, à l'exception des actes terroristes (2) et des faits qualifiés de conspiration ou d'association de malfaiteurs, qui correspondent à la description des conduites visées dans la Convention, en vue de commettre un ou plusieurs actes terroristes (3) La Convention prévoit que l'extradition ne peut être refusée au motif que la personne qui fait l'objet de la demande d'extradition est un ressortissant de l'Etat membre requis.

By the text, before granting refugee status, all States should take appropriate measures to ensure that the asylum seekers had not planned, facilitated or participated in terrorist acts. Further, States should ensure that refugee status was not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts, and that claims of political motivation were not recognized as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists.
De veiller, conformément au droit international, à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.

In this context it should be noted that, with respect to acts regarded, under Articles 1 and 2 of the 1977 European Convention on the Suppression of Terrorism, as terrorist acts by both countries (requested and requesting States) and treated as crimes in the same way, all delegations already agree that extradition should not be refused in these cases on political grounds.
Dans ce contexte, il convient de souligner que pour ce qui est des actes considérés - au sens des articles 1 et 2 de la Convention européenne sur la suppression du terrorisme de 1977 - comme terroristes par les deux pays (Etat requis et Etat requérant) et incriminés de la même façon, il existait déjà un accord de toutes les délégations pour ne plus refuser dans ces cas l'extradition pour des motifs politiques.