Traduction de «refused accepts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal to accept delivery | refusal to take delivery
refus de prendre livraison

to refuse to accept the jurisdiction of | to refuse to submit to the jurisdiction of
décliner la compétence de

right to refuse a patient [ right to refuse to accept a patient ]
droit de refuser un patient [ droit de refuser d'accepter un patient ]

to refuse to accept the jurisdiction of a court
décliner la compétence d'un tribunal

refusal to accept office
refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

Acceptance or Refusal of Award
Acceptation ou refus d'une bourse

air transport accept/refuse message
message d'acceptation/refus de transport aérien

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)
acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the presentment must be made by or on behalf of the holder to the drawee or to a person authorized to accept or refuse acceptance on his behalf, at a reasonable hour on a business day and before the bill is overdue;
a) elle est faite par le détenteur, ou en son nom, au tiré ou à une personne autorisée à l’accepter ou à refuser l’acceptation en son nom, et ce à une heure convenable, un jour ouvrable, et avant l’échéance de la lettre;

Mr. David Chatters: Well, I would really hope that's the case, Mr. Minister, because when I was in Cape Breton, two different local organizations from Cape Breton wanted to bid and wanted to operate the mine, and both of them were refused acceptance of their bids in the process.
M. David Chatters: Je l'espère bien, monsieur le ministre, parce que lorsque je suis allé au Cap-Breton, deux organismes locaux différents souhaitaient présenter une offre et exploiter la mine; on a refusé d'accepter leurs offres.

Even within the Montreal Catholic school system, there is an integration process going on and the children are not refused acceptance.
Même à la Commission des écoles catholiques de Montréal, il y a intégration; on ne refuse pas d'enfants.

Canada should refuse acceptance of weapons plutonium, MOX. You've heard about this from a number of witnesses.
Il faut que le Canada refuse d'accepter le plutonium provenant des armements, soit le combustible MOx.

32. Considers it likely that there will be a growing number of European companies whose activities are effectively dependent on being able to accept payments by card; considers it to be in the public interest to define objective rules describing the circumstances and procedures under which card payment schemes may unilaterally refuse acceptance;
32. estime qu'il est probable que les entreprises dont l'activité dépendra effectivement de la capacité à accepter les paiements par carte seront de plus en plus nombreuses; considère qu'il est de l'intérêt public de définir des règles objectives déterminant les circonstances et les procédures selon lesquelles les systèmes de paiement par carte pourront refuser unilatéralement de donner leur accord;

21. Considers it likely that there will be a growing number of European companies whose activities are effectively dependent on being able to accept payments by card; considers it to be in the public interest to define objective rules describing the circumstances and procedures under which card payment schemes may unilaterally refuse acceptance;
21. estime qu'il est probable que les entreprises dont l'activité dépendra effectivement de la capacité à accepter les paiements par carte seront de plus en plus nombreuses; considère qu'il est de l'intérêt public de définir des règles objectives déterminant les circonstances et procédures selon lesquelles les systèmes de paiement par carte pourront refuser unilatéralement de donner leur accord;

31. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;
31. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;

This procedure has been provided for deciding if the decision of a Member State to refuse the placing on the market of a plant protection product which has been accepted by another Member State or to refuse tests carried out in another Member State in view of such acceptance, is effectively justified on the ground that the phytosanitary, agricultural and environmental conditions are not comparable in the other Member State in comparison with those conditions in his own territory.
Cette procédure a été instituée pour déterminer si la décision prise par un Etat membre de refuser la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique qui a été homologué par un autre Etat membre ou de refuser les tests effectués dans un autre Etat membre en vue d'une telle homologation est réellement justifiée par le fait que les conditions phytosanitaires, agricoles et écologiques de l'autre Etat membre ne sont pas comparables à celles qui prévalent sur son propre territoire (*) COM(89)34.