Traduction de «refuses to table » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

lining-up table | register table | shining-up table | stripping table
table de montage lumineuse

emitting table | original table | source table | start table
tableau de départ | tableau d'origine | tableau-source

table-turning [ table turning | table tipping | table rapping | table tapping | table tilting | typtology ]
tables tournantes [ langage des coups frappés | typologie ]

confusion matrix [ confusion table | error matrix | error table | evaluation matrix | evaluation table | contingency matrix | contingency table | misclassification matrix | misclassification table ]
matrice de confusion [ grille de correction ]

waste [ refuse | residue ]
déchet [ résidu ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addtion, there was a increase in cases where a refusal was fully confirmed and a significant decrease in the number of cases where wider access was granted following a confirmatory application (See annex – table 6)
Par ailleurs, le nombre de cas dans lesquels un refus a été pleinement confirmé a augmenté, tandis que le nombre de cas dans lesquels un accès plus large a été accordé à la suite d'une demande confirmative a fortement diminué (Voir le tableau 6 en annexe).

Does the Deputy Prime Minister not realize that it is the Prime Minister himself, by refusing to table all the relevant documents, by refusing to put all the facts on the table, who is holding up the business of this parliament and of this country?
Le vice-premier ministre ne se rend-il pas compte que c'est le premier ministre lui-même qui retarde les travaux du Parlement et du pays en refusant de déposer tous les documents pertinents?

Mr. Speaker, I have been asked by residents of Burnaby—New Westminster to table a petition that their member of Parliament refused to table.
Monsieur le Président, des habitants de Burnaby—New Westminster m'ont demandé de présenter une pétition que leur député a refusé de présenter.

When we couple that with prorogation, a refusal to table in this Parliament documents that should be, as the Speaker has ruled in the past, tabled in Parliament, we see a systematic obstruction of the democratic principles in Canada that have served Canada so very well.
Lorsqu'on rajoute à cela le recours à la prorogation et le refus de déposer au Parlement des documents qui, comme l'a précisé le Président, devraient être déposés au Parlement, nous assistons à une obstruction systématique aux principes démocratiques qui ont si bien servi le Canada.

In cases where decisions to issue a visa, to discontinue the examination of the application, to refuse a visa, to annul or revoke or shorten the validity period or to extend a visa in accordance with Articles 10 to 14 of the VIS Regulation, are taken by a Member State representing another Member State, the communication for data-entering in the VIS shall include the represented Member State’s identification, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.
Lorsqu’un État membre en représentant un autre décide de délivrer un visa, d’interrompre l’examen de la demande, de refuser le visa, de l’annuler, de le retirer, de réduire sa durée de validité ou de le proroger, conformément aux articles 10 à 14 du règlement VIS, la communication en vue de la saisie des données dans le VIS doit mentionner l’identité de l’État membre représenté, selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre qui procède à la saisie des données dans le VIS.

Hon. Scott Brison: Mr. Speaker, I would like to table a document that the hon. member has refused to table because he knows what that document says.
L'hon. Scott Brison: Monsieur le Président, je voudrais déposer un document que le député a refusé de déposer parce qu'il sait très bien ce que l'on peut y lire.

1. With effect from 2 July 2007, if a manufacturer so requests, the national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Euro 5 limit values set out in Table 1 of Annex I or with the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I.
1. Avec effet à partir du 2 juillet 2007, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d'accorder la réception CE ou la réception nationale d'un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d'un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 5 prévues à l'annexe I, tableau 1, ou aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.

2. With effect from 1 September 2009, and from 1 September 2010 in the case of category N class II and III and category N vehicles, the national authorities shall refuse, on grounds relating to emissions or fuel consumption, to grant EC type approval or national type approval for new types of vehicle which do not comply with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Annexes, with the exception of the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I. For the test on tailpipe emissions, the limit values applied to vehicles designed to fulfil specific social needs shall be the same as for category N class III vehicles.
2. Avec effet à partir du 1er septembre 2009, et du 1er septembre 2010 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2. Pour le test des émissions au tuyau arrière d'échappement, les valeurs limites applicables aux véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques sont identiques à celles applicables aux véhicules de catégorie N, classe III.

4. With effect from 1 September 2014, and from 1 September 2015 in the case of category N class II and III and category N vehicles, the national authorities shall refuse, on grounds relating to emissions or fuel consumption, to grant EC type approval or national type approval for new types of vehicle which do not comply with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I.
4. Avec effet à partir du 1er septembre 2014, et du 1er septembre 2015 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.

The minister says she has seen numerous studies on the issue in Canada but those studies come from only from the automobile manufacturers association which has refused to release those studies or the minister has refused to table those studies in the House so that we might all have a look at them in order to decide whether they are legitimate studies containing legitimate evidence.
La ministre dit que de nombreuses études ont été faites au Canada à ce sujet, mais ces études viennent toutes de l'Association des fabricants de véhicules à moteur, qui a refusé de les rendre publiques ou encore c'est la ministre qui a refusé de les déposer à la Chambre afin que nous puissions tous y jeter un coup d'oeil pour décider s'il s'agit vraiment d'études légitimes contenant des preuves valables.