Vertaling van "refusing to honour " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

do honours [ pay the honours | accord honours | render honors | render honours | pay compliments ]
rendre les honneurs

honours program [ honors program | honours course | honour course | honours degree program ]
programme spécialisé [ programme d'études avec spécialisation | programme de spécialisation | cours de spécialisation ]

honour to whom honour is due [ honour where honour is due | give the devil his due ]
à tout seigneur, tout honneur

honour crime | honour related crime
crime d'honneur

to honour a bill | to honour a draft | to meet a bill
accueillir une traite | faire bon accueil à une traite | honorer une traite

honours bachelor's degree | honours bachelor degree | specialized bachelor's degree | B.A. honours | honors degree
baccalauréat spécialisé

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

refusal to deal | refusal to sell | refusal to supply
refus de vente | refus de vente et de services

honour roll | honours list | merit list | prize list
tableau d'honneur | palmarès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Kenya’s refusal to honour its obligations as an ICC member is therefore deplorable.
Le refus du Kenya d’honorer ses obligations de membre de la CPI est donc déplorable.

Mr. Speaker, the only reason this case is even in court is because the government refuses to honour its obligations under the charter and refuses to protect a Canadian citizen.
Monsieur le Président, la seule raison pour laquelle ce dossier se retrouve en cour, c'est que le gouvernement refuse d'honorer ses obligations en vertu de la charte et refuse de protéger un citoyen canadien.

The UK Government’s refusal to honour its promise to hold a referendum on the Treaty means we do not have the opportunity to save sport in the UK from the impending doom of Commission interference. Perhaps the vote in Ireland will save us all.
Le refus du gouvernement britannique d'honorer son engagement d'organiser un référendum sur le traité nous prive au Royaume-Uni de la possibilité de protéger le sport contre l'immixtion de la Commission. Peut-être que le vote irlandais nous sauvera tous.

That, in the opinion of this House, the government is failing to act in accordance with the democratic and open values expected of its office by imposing a narrow minded, socially conservative ideology as reflected in its approach to the judicial appointment process to dramatically increase the influence of right-wing ideology in the judiciary, its refusal to honour Canada's international obligations under the Kyoto Protocol including a refusal to act immediately to introduce regulations under the Canada Environmental Protection Act, its misconception that Canadians don’t want or need a dramatic increase in child care spaces on a national basis, its budget spending cuts directed at aboriginal people and silencing advocacy work done on behalf of women and the most vulnerable Canadians even in the face of budget surpluses, its failure to protect and promote linguistic and cultural diversity, and its undemocratic assault on farmers who support the Canadian Wheat Board.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'agit pas conformément aux valeurs démocratiques et d’ouverture dont on s’attend de lui en imposant une idéologie socialement conservatrice et obtuse, comme en témoignent son approche du processus de nomination des juges qui vise à accroître considérablement l’influence de l’idéologie de droite dans la magistrature, son refus de remplir les obligations internationales du Canada aux termes du Protocole de Kyoto, y compris son refus d’agir immédiatement pour présenter des règlements en application de la Loi canadienne de protection de l’environnement, son avis erroné voulant que les Canadiens ne sont pas en faveur ou ne veulent pas d’une forte augmentation des places en garderie à l’échelle du pays, ses compressions des dépenses touchant les peuples autochtones et la réduction au silence des groupes de défense des femmes et des Canadiens les plus vulnérables malgré des surplus budgétaires, le fait qu’il n’a pas protégé la diversité culturelle et linguistique et n’en a pas fait la promotion, et sa charge antidémocratique contre les agriculteurs qui soutiennent la Commission canadienne du blé.

Now we find that, while the Scottish Executive is prepared to honour its position and to pay the money up front, the direct-rule minister, Maria Eagle, is refusing to honour her side of the agreement.
Nous constatons maintenant que l’Exécutif écossais est prêt à honorer son engagement et à verser les fonds directement, tandis que la ministre des affaires nord-irlandaises, Maria Eagle, refuse d’honorer la partie de l’accord lui incombant.

Can Bulgaria ask for the opening of negotiations on the energy chapter under the pre-accession process when it refuses to honour its commitments to the EU on nuclear safety and has not drawn up a new energy strategy to bring it into line with free market rules (production and pricing) and the opening of the market to competition?
La Bulgarie peut-elle, dans le cadre de la procédure de préadhésion, demander l'ouverture de négociations au chapitre de l'énergie alors même qu'elle se refuse à se conformer aux engagements pris à l'égard de l'UE en matière de sûreté nucléaire, et qu'elle n'a pas encore défini dans ce domaine une nouvelle stratégie conforme aux principes du libre marché (production et tarification) et de l'ouverture du marché à la concurrence?

- notes that the Committee on Legal Affairs has already called for such an agreement in the context of its consideration of the eighth UNRWA convention, taking the view that such an agreement would be the most appropriate means of ensuring the correct and unencumbered implementation of Article 228 of the TEU; that such a proposal was put forward at the Trialogue of 12 July 1995, and an interinstitutional working party was set up in the context of the consultation of Parliament on the fisheries agreement with Morocco; that this party, however, never held a meeting, thanks to the Council's refusal to honour an undertaking made by a previous presidency;
- qu'un appel en vue de la conclusion d'un tel accord avait déjà été lancé par la commission juridique, à l'occasion de l'examen du cas de la 8ème convention UNRWA, qui considérait l'accord en question comme "le moyen le plus approprié pour assurer une application adéquate et sans encombres aux dispositions de l'article 228 du TUE"; qu'une telle proposition a été avancée au cours du Trilogue du 12 juillet 1995 et un groupe de travail interinstitutionnel a été constitué à cet effet dans le cadre de la consultation du Parlement sur l'accord de pêche avec le Maroc; que, toutefois, ce groupe ne s'est jamais réuni du fait du refus du Conseil d'avaliser l'engagement pris sous une présidence antérieure .

The main concern that should lie with health care professionals should be to ensure that free and informed consent or refusal for every treatment offered is obtained and that consent or refusal is honoured in all cases.
Les professionnels de la santé doivent se soucier avant tout de recevoir le consentement ou le refus éclairé et libre à tout traitement offert et de le respecter dans tous les cas.

Once a parallel import, and its source, had been identified, Ford informed the dealer or dealers concerned that such trade was undesirable, and threatened or carried out one of the following actions: - cancellation of the dealership; - delaying delivery when it was believed that the tractor was intended for export; - charged higher prices or reclaimed discounts; - made discounts conditional on registration within the territory; - made discounts conditional on the dealer obliging the purchaser not to re-sell the vehicle; - refused to honour guarantees for parallel imports; - sought to profit from differing safety regulations by refusing to supply operating manuals in the importers language.
Lorsqu'elle avait découvert une importation parallèle et sa source, Ford informait le ou les distributeurs concernés que ce type de commerce n'était pas souhaitable et les menaçait de prendre ou prenait l'une des mesures l'une des manières suivantes : - annuler le contrat de distribution; - retarder les livraisons lorsqu'elle croyait que le tracteur était destiné à l'exportation; - imposer des prix plus élevés ou demander le remboursement de remises; - subordonner l'octroi de remises à l'immatriculation sur le territoire; - subordonner l'octroi de remises à la condition que le concessionnaire oblige l'acheteur à ne pas revendre le véhicule; - refuser d'honorer les garanties pour les importations parallèles; - essayer de tirer profit des divergences existant entre les dispositions en matière de sécurité en refusant de fournir des manuels d'utilisation dans la langue de l'importateur.

Open (or veiled) refusal to honour warranties on cars purchased by a consumer outside his or her national contract territory is another practice which serves to obstruct cross-border trade.
Le refus déclaré (ou caché) d'honorer la garantie sur une voiture achetée par un consommateur en dehors de son territoire contractuel national constitue également une pratique qui a pour effet d'entraver les échanges transfrontaliers.