The first of these, of course, is that what Parliament says in a constitutional debate, unlike the position Parliament views in ordinary legislation, amounts to travaux préparatoires, authoritative sources regarding what Parliament intended, which are controlling on the courts in their approach to that matter.
Évidemment, la première de ces règles, c'est que ce que le Parlement dit dans le cadre d'un débat constitutionnel, contrairement à la position qu'il adopte par rapport à des mesures législatives courantes, équivaut à des travaux préparatoires et à des sources autorisées sur ses intentions, dont les tribunaux doivent tenir compte lorsqu'ils abordent la question.
