"4a. Regarding the fruit and vegetable sector in the transitional period up to 2010-2011, Member States shall have the possibility, in consultation with the professional organisations, of establishing, in addition to implementation of cross-compliance, a compulsory production volume for processing in respect of one or more fruit and vegetable products included in full decoupling arrangements".
"4 bis. Dans le secteur des fruits et légumes, les États membres ont, au cours de la période transitoire prenant fin en 2010/2011, la possibilité de fixer, en concertation avec les organisations professionnelles, au-delà de la mise en œuvre de la règle de la conditionnalité, un volume obligatoire de production destinée à la transformation pour un ou plusieurs types des fruits et légumes relevant du régime du découplage total".