Vertaling van "regard to land thus converted since " (Engels → Frans) :

The first subparagraph shall apply with regard to an area of land thus converted since the date of the start of the 24-month period preceding the last date at which the single applications had to be submitted at the latest in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 in the Member State concerned.
Le premier alinéa s’applique pour la superficie de terres ainsi réaffectées depuis le début de la période de 24 mois précédant la date limite de dépôt des demandes uniques dans l’État membre concerné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009.

Since the introduction of the euro, banks have been obliged to use a single fixed conversion rate when converting between participating currencies, and thus to identify, clearly and separately, all charges.
Depuis l'introduction de l'euro, les banques sont tenues d'appliquer un seul et même taux fixe pour les conversions entre monnaies participantes et d'indiquer, séparément et de façon claire, tous les frais qu'elles facturent.

Since the production of energy crops is allowed on set-aside land and eligible for set-aside payment, these rules will provide opportunities for developing energy crops and thus improve the availability of raw material.
Comme la production de cultures énergétiques est autorisée sur les terres mises en jachère et peut donner lieu au versement d'une aide, cette réglementation offrira des possibilités de développer les cultures énergétiques et donc d'améliorer l'approvisionnement en matière première.

Mr. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Ref.): Madam Speaker, on November 6, 1998, I raised a question in the House regarding the loss of tax revenue by western rural municipalities when land is converted to Indian reserves.
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Madame la Présidente, le 6 novembre 1998, j'ai posé une question à la Chambre au sujet des pertes de recettes fiscales que les municipalités rurales de l'Ouest subissent quand des terres sont converties en réserves indiennes.

Regarding the land area of Canada, the government, since 1885, has had programs in place to establish national parks.
En ce qui concerne le territoire canadien, depuis 1985, le gouvernement a des programmes d'établissement de parcs nationaux.

Our values and opinions regarding the land and waters that we have lived on and travelled on since time immemorial were not respected or sought after by government.
Les valeurs que représentent pour nous des terres et des eaux sur lesquelles nous avons vécu et voyagé de temps immémorial, de même que nos opinions en la matière n'étaient ni respectées ni sollicitées par le gouvernement.

As of 2006, this obligation shall apply with regard to land thus converted since the start of the 12-months period preceding the last date at which the single applications had to be submitted at the latest in accordance with Article 11 in the Member State concerned.
À compter de 2006, cette obligation s'applique aux terres affectées à d'autres utilisations depuis le début de la période de douze mois antérieure à la dernière date limite à laquelle les demandes uniques devaient être déposées dans l'État membre concerné conformément à l'article 11.

This obligation shall, in 2005, apply with regard to land converted into land for other uses since the date provided for the submission of the area aid applications for 2003.
En 2005, cette obligation s'applique aux terres affectées à d'autres utilisations depuis la date fixée pour la présentation des demandes d'aide «surfaces» pour 2003.

This extreme constraint means that the opposition can only refer to the current act, since the primary purpose of the bill is to lower contributions for workers earning between $39,000 and $42,400, to eliminate contributions from major corporations regarding such amounts, thus reducing the tax base, to increase the tax burden of
Cette contrainte extrême force l'opposition à ne pouvoir que revenir à la loi actuelle, puisque l'essentiel du projet de loi est de diminuer les cotisations pour les travailleurs qui gagnent

When we saw, as you mentioned, that in Manitoba only 12 per cent had been converted since 1994; that is 12 years after having a clear agreement on the number of acres of land to be transferred, and yet only 12 per cent had been finalized.
Nous avons constaté, comme vous l'avez dit, qu'au Manitoba, seulement 12 p. 100 des terres avaient été converties depuis 1994, c'est-à-dire, 12 ans après la signature d'une entente claire sur le nombre d'acres de terres à convertir, et pourtant, seulement 12 p. 100 des terres avaient été converties définitivement.