Traduction de «regime internal waters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ground-water regime [ ground water regime | groundwater regime ]
régime des eaux souterraines

regime of internal waters
régime des eaux intérieures

global maritime waterways | international navigable bodies of water | international water transport routes | international waterways
voies fluviales internationales | voies navigables internationales

international waters [ high seas | maritime waters ]
eaux internationales [ eaux maritimes | haute mer ]

inland waters | internal waters
eaux continentales | eaux intérieures

international water regime
régime des eaux internationales

internal feed | internal water feed
arrosage par le tambour

internal waters
eaux intérieures

internal water circulation
cycle hydrologique interne

internal waters | inland sea
eaux intérieures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Recognises that, as stated in the WFD, water is not a commodity but a public good that is vital to human life and dignity, and reminds the Commission that Treaty rules require the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime of water undertakings, therefore it should by no means promote the privatisation of water undertakings in the context of an economic adjustment programme or any other EU procedure of economic policy coordination; given that these are services of general interest and are thus mainly in the public interest, calls on the Commission to permanently exclude water and sanitation and wastewater disposal from internal market rules and from any trade agreement, and to provide them at affordable prices, and calls on both the Commission and the Member States to ensure that they are managed technically, financially and administratively in an efficient, effective and transparent manner;
22. reconnaît que, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines et rappelle à la Commission que les règles du traité exigent la neutralité de l'Union à l'égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau, ce qui signifie qu'elle ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques; étant donné qu'il s'agit de services d'intérêt général, qui présentent donc essentiellement un intérêt pour le public, invite la Commission à exclure définitivement des règles du marché intérieur et de tout accord commercial l'eau, l'assainissement et l'évacuation des eaux usées, et à les fournir à des prix abordables, et invite à la fois la Commission et les États membres à veiller à ce que ces services soient gérés d'une manière efficiente, efficace et transparente, tant sur le plan technique que financier et administratif;

This area is beyond the 200-mile exclusive economic zones of the eight Arctic nations, so it is international water and is not covered by a fisheries management regime.
Cette région est située au delà des zones économiques exclusives de 200 milles des huit nations arctiques.

As I mentioned previously, to fulfil the legal requirement contained in the Carriage of Goods by Water Act, 1993, and as part of the first review period, the Minister of Transport submitted a report to parliament in December of last year in which he concluded: first, the Hague-Visby rules should be retained in the current Carriage of Goods by Water Act until the next review period ending January 1, 2005 and, second, Transport Canada should continue to make efforts in consultation with industry and in co-operation with like-minded countries with a view to developing practical options for a new international regime of liability for the carriage of goods by sea, which would achieve a greater uniformity than the Hague-Visby rules.
Comme je l'ai mentionné précédemment, pour respecter la prescription juridique énoncée dans la Loi sur le transport des marchandises par eau de 1993, et dans le cadre de la première période d'examen, le ministre des Transports a présenté au Parlement, en décembre dernier, un rapport dans lequel il a conclu que, premièrement, les Règles de La Haye-Visby devraient êtres maintenues dans l'actuelle Loi sur le transport des marchandises par eau jusqu'à la prochaine période d'examen qui prendra fin le 1erjanvier 2005, et que, deuxièmement, Transports Canada devrait continuer à faire des efforts en concertation avec l'industrie et les autres pays intéressés en vue de développer des avenues pratiques quant à un nouveau régime de responsabilité en matière de transport de marchandises par mer qui permettrait d'atteindre une uniformité du droit qui soit plus grande que celle réalisée par les Règles de La Haye-Visby.

G. whereas there is considerable evidence that Israel acted legitimately and legally under international maritime law; whereas the maritime blockade off the coast of Gaza has been imposed because Israel is in a state of armed conflict with the Hamas regime that controls Gaza; whereas maritime blockades are recognised as a legitimate measure under international law and may be imposed at sea, including in international waters, so long as it does not bar access to the ports and coasts of neutral states; whereas under maritime law a state may take action to enforce a blockade and any vessel that violates or attempts to violate a maritime blockade may be captured or even attacked under international law,
G. considérant qu'il est tout à fait prouvé qu'Israël a agi dans la légitimité et la légalité selon le droit maritime international; considérant que le blocus maritime a été imposé devant la côte de Gaza parce qu'Israël est dans une situation de conflit armé face au régime du Hamas, qui contrôle Gaza; considérant que le droit international reconnaît les blocus maritimes comme une mesure légitime qui peut être imposée en mer, y compris dans les eaux internationales, à condition de ne pas empêcher l'accès aux ports et aux côtes d'États neutres; considérant qu'en vertu du droit maritime, un État peut intervenir pour imposer un blocus et tout navire tentant de briser un blocus maritime peut être arraisonné, voire attaqué dans le respect du droit international,

Canada ’s problems arise from the fact that two very different legal regimes apply to the same biological stocks: one inside Canada ’s 200-mile limit, and the other in international waters where the legal principle of freedom of fishing prevails.
Les problèmes du Canada tiennent à ce que deux régimes juridiques très différents s’appliquent aux mêmes stocks : un à l’intérieur de sa ZEE, l’autre en eaux internationales, où s’applique le principe juridique de la liberté de pêcher.

The International Boundary Waters Treaty Act, as amended in 2001, purported to prohibit removal in bulk of boundary waters from those water basins and to create a licensing regime for projects that affect the levels or flows of water on the U.S. side of the boundary.
La Loi du Traité des eaux limitrophes internationales modifiée en 2001 visait à interdire les prélèvements massifs d'eau dans ces bassins hydrographiques et à créer un régime de permis pour les projets qui ont une incidence sur le niveau ou le débit des eaux du côté américain de la frontière.

the internal waters, including ports, of a Member State, insofar as the Marpol regime is applicable;
les eaux intérieures, y compris les ports, d'un État membre, dans la mesure où le régime Marpol est applicable;

Mr. André Pageot: But if I may add, Mr. Chairman, Canada relies a lot on deep sea shipping under foreign flags for a variety of historical reasons, and we have made a very clear policy decision that we want to align with the international community so that Canada doesn't have a unique regime that is so different that we may have a problem of competitiveness, whereas certain ship owners from other nations may be hesitant to come in our waters because we would have a unique regime.
M. André Pageot: Si vous me le permettez, monsieur le président, j'ajouterai que le Canada dépend grandement du transport maritime de haute mer effectué par des navires battant pavillon étranger, et ceux, pour toutes sortes de raisons historiques. Nous avons décidé très clairement que nous souhaitons aligner notre politique sur celle de la communauté internationale afin que le Canada n'applique pas un régime si différent des autres que nous nous trouvions aux prises à des problèmes de compétitivité. Si le Canada adoptait un régime particulier, certains propriétaires de navires d'autres nations pourraient hésiter à naviguer dans nos eaux.