Vertaling van "regime would notably " (Engels → Frans) :

[20] Such an alternative regime would notably be based on the requirement for a solvency test before any payment of dividend or other distribution can be made.
[20] Ce régime alternatif serait notamment fondé sur l'obligation de réaliser un test de solvabilité préalablement à tout versement de dividendes ou autre forme de distribution.

13. Calls on the EU institutions and Member States to make clear that a return to an authoritarian security regime in Egypt is unacceptable and to urge the interim government to demonstrate a credible commitment to engaging effectively in a democratic transition process, notably by delivering on its roadmap pledges to revise the constitution and to hold elections in line with international standards, by upholding the freedom of assembly and association, by lifting the state of emergency, by launching a credible, independent investigation into the deadly violence since 3 July 2013, by ending the clampdown on dissent and opposition forces and by releasing all political prisoners, including Mohammed Morsi; urges the High Representative and her services to resume their mediation efforts, in close liaison with regional actors; insists that EU assistance to Egypt is reviewed in a differentiated manner with the aim of freezing or delaying all ongoing or planned programmes from which the Egyptian regime, including the military and closely connected industries and businessmen, benefit or would benefit;
13. invite les institutions européennes et les États membres à expliquer clairement qu'un retour à un régime autoritaire au nom de la sécurité est inacceptable en Égypte et à presser le gouvernement provisoire de faire preuve d'une volonté crédible de s'engager effectivement dans un processus de transition démocratique, notamment en accomplissant les promesses, inscrites sur sa feuille de route, de réviser la Constitution et d'organiser des élections selon les normes internationales, en préservant la liberté de réunion et d'association, en levant l'état d'urgence, en lançant une enquête indépendante, crédible, sur les violences mortelles commises depuis le 3 juillet 2013, en relâchant le bâillon sur les dissidents et les forces d'opposition et en libérant tous les prisonniers politiques, dont Mohamed Morsi; presse la haute représentante et ses services de reprendre leurs efforts de médiation, en liaison étroite avec les acteurs de la région; insiste pour que l'assistance européenne à l'Égypte soit réexaminée de manière différenciée dans le but de geler ou de retarder tous les programmes en cours ou prévus dont le régime égyptien, notamment son appareil militaire et les industries qui y sont liés, ainsi que leurs dirigeants, pourrait tirer profit;

F. whereas a day after the decision by the Russian Federation and China to veto for the second time a UNSC resolution on Syria, intensified security operations were reported all around the country and notably, in the neighbourhoods of Homs; whereas the Syrian opposition states that the renewed veto will encourage the government to act without restraint; whereas the recent visit in Syria of Russia’s Foreign Affairs Minister and intelligence chief who pushed for a solution that would include reforms by the regime and a dialogue with the opposition was followed by major military assaults targeting government opponents;
F. considérant qu'un jour seulement après la décision de la Fédération de Russie et de la Chine d'opposer un second veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Syrie, une intensification des opérations de maintien de l'ordre a été rapportée sur l'ensemble du territoire, notamment aux alentours de Homs; que, selon l'opposition syrienne, ce nouveau veto va encourager le gouvernement syrien à agir sans retenue; que la visite récente du ministre russe des affaires étrangères et chef des services de renseignement en Syrie, lequel préconise une solution prévoyant des réformes gouvernementales et un dialogue avec l'opposition, a été suivie d'offensives militaires d'envergure ciblant des opposants au gouvernement;

(12b) The characteristics of the foreign exchange market (daily volume of the transaction, currency pairs, importance of third country transactions, settlement risk addressed through a robust existing mechanism) call for an appropriate regime that would rely notably on preliminary international convergence and mutual recognition of the relevant infrastructure.
(12 ter) Les caractéristiques du marché des changes (volume journalier des transactions, couples de devises en jeu, importance des opérations effectuées dans des pays tiers, risque de règlement traité par un solide mécanisme en place) commandent d'instaurer un régime qui reposerait notamment sur une convergence internationale et une reconnaissance mutuelle préalables des infrastructures spécialisées.

(12c) The characteristics of the foreign exchange market (daily volume of the transaction, currency pairs, importance of third country transactions, settlement risk addressed through a robust existing mechanism) call for an appropriate regime that would rely notably on preliminary international convergence and mutual recognition of the relevant infrastructure.
(12 quater) Les caractéristiques du marché des changes (volume journalier des transactions, couples de devises en jeu, importance des opérations effectuées dans des pays tiers, risque de règlement traité par un solide mécanisme en place) commandent d'instaurer un régime qui reposerait notamment sur une convergence internationale et une reconnaissance mutuelle préalables des infrastructures spécialisées.

Mr. Speaker, given that the Auditor General determined today that notable progress has been made in the management and operation of the Canada Firearms Centre since it has been established as an independent department, and given that police and law enforcement authorities, public safety groups and victims' groups have otherwise affirmed that the firearms registry works, that it has deterred crime, that it has saved lives, why would the government seek to dismantle the vital component of a law enforcement and gun control regime that in fact protects public security, protects public safety and saves Canadians' lives?
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a démontré aujourd'hui que des progrès notables ont été réalisés dans la gestion et le fonctionnement du Centre des armes à feu du Canada depuis qu'il est devenu un ministère indépendant. De plus, les services de police et les autorités chargées de l'application de la loi, les groupes d'intérêt dans le domaine de la sécurité publique et les groupes de victimes ont pour leur part affirmé que le registre fonctionne, qu'il a un effet dissuasif sur la criminalité et qu'il sauve des vies.

This would bring the EU merger control regime, already considered one of the best in the world, notably for its transparency and tight legal deadlines, fully in line with the recommendations of the ICN.
Cela rendrait le régime de contrôle des concentrations de l'UE, qui est déjà considéré comme l'un des meilleurs du monde, notamment pour sa transparence et ses délais légaux serrés, pleinement conforme aux recommandations du RIC.

In the first part of my presentation today I will describe how the changes proposed by this legislation would work in practice. Notable among them are new restrictions on political contributions, a new regime of quarterly allowances to qualifying parties, and changes to the reimbursement rules for parties and candidates.
Dans la première partie de ma présentation, je décrirai comment les modifications proposées s'appliqueraient concrètement—en particulier les nouvelles restrictions aux contributions politiques, le nouveau régime d'allocations trimestrielles aux partis admissibles et les changements aux règles de remboursement pour les partis et les candidats.

The most notable one would be a paper I just read dealing with the consequences of California's three strikes law, which is about as draconian and expensive a mandatory sentencing regime as you could put in.
Prenez par exemple un article que je viens de lire sur les conséquences de la loi californienne des trois chances, une loi aussi draconienne et cher que l'on puisse imaginer.