18. Basically welcomes the Commission's efforts to move towards decentr
alisation for areas including the implementation of Community legislation, but has serious
reservations about tripartite contracts (COM(2002) 275 – Commission communication on European Governance: Better lawmaking) with regard to the question of whether directives addr
essed to the Member States permit agreements between
the Commission and ...[+++]regions at all; in this connection, legal aspects such as derogation clauses, domestic constitutional issues and questions relating to the requirement for central government to approve agreements signed by regions or local authorities must be examined; 18. se félicite pour l'essentiel des efforts de décentralisation de la Commission européenne, y compris dans le domaine de la transposition de la législation communautaire, mais, en ce qui co
ncerne les contrats tripartites (COM(2002) 275, communication de la Commission sur la gouvernance européenne: mieux légiférer), émet des doutes quant à la question de savoir si des directives qui s'adressent aux États membres laissent une place quelconque à des accords entre l
a Commission et les régions; estime qu'il convient, à ce propos, d'examiner des
aspects j ...[+++]uridiques tels que les clauses d'ouverture, les questions de droit constitutionnel national et les questions relatives à la nécessité d'obtenir l'approbation d'un gouvernement central pour des accords conclus au niveau des régions ou des communes;