At the sitting of 4 July 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on structurally disadvantaged regions (islands, mountain regions, regions with low population density) in the context of cohesion policy, and their institutional prospects.
Au cours de la séance du 4 juillet 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de ses perspectives institutionnelles.