Traduction de «registered user a trade-mark » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Registered User Fees (Trade Marks) Remission Order
Décret de remise de droits à payer pour l'inscription d'usager inscrit (marques de commerce)

registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]
usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]

register a trade mark [ register a trademark | register a trade-mark ]
déposer une marque de commerce [ enregistrer une marque de commerce ]

mentioned in the Register of Community trade marks
inscrit au registre des marques communautaires

Register of Community trade marks
registre des marques communautaires

persons, who are mentioned in the Register of Comumunity Trade Marks as joint proprietors
personnes inscrites au registre des marques communautaires en tant que cotitulaires

registered trademark [ registered trade mark ]
marque déposée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is appropriate to streamline the regime of EU and national trade mark searches by avoiding unnecessary delays in registering an EU trade mark and to render it more flexible in terms of user needs and preferences by also making the search for EU trade marks optional.
Il y a lieu de rationaliser le système de recherches de marques de l'Union européenne et de marques nationales en évitant les retards inutiles dans l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne et de le rendre plus ouvert aux besoins et préférences des utilisateurs en conférant aussi un caractère facultatif à la recherche de marques de l'Union européenne.

In order to avoid unnecessary delays in registering an EU trade mark, it is appropriate to lay down a regime of optional EU and national trade mark searches that should be flexible in terms of user needs and preferences.
Afin d'éviter les retards inutiles dans l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, il y a lieu d'établir un système de recherches facultatives de marques de l'Union européenne et de marques nationales qui devrait être ouvert aux besoins et préférences des utilisateurs.

(iii) has worked in the area of trade-mark law and practice, including the preparation and prosecution of applications for the registration of trade-marks, for at least 24 months, at least 12 of which were worked in Canada and the rest of which were worked in another country where the person was registered as a trade-mark agent in good standing with a trade-mark office of that country; and
(iii) elle a exercé des fonctions relatives à la pratique et au droit en matière de marques de commerce, notamment la préparation et la poursuite des demandes d’enregistrement des marques de commerce, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était inscrite comme agent de marques de commerce à tout bureau des marques de commerce dans ce pays et avec lequel elle était en règle;

(g) establish and register under the Trade-marks Act its own marks and authorize and regulate their use, subject to that Act and any agreement or arrangement between the Council and any organization accredited by it respecting the use of the marks in relation to standards developed by that organization;
g) créer et faire enregistrer, aux termes de la Loi sur les marques de commerce, ses propres marques et en autoriser et réglementer l’usage dans le cadre de cette loi et des accords ou arrangements qu’il a conclus avec les organismes accrédités par lui quant à l’usage qu’ils peuvent en faire pour les normes qu’ils ont élaborées;

Bill C-8 also amends the Trade-marks Act to, among other things, expand the scope of what can be registered as a trade-mark and to allow the Registrar of Trade-marks to correct errors that appear in the trade-mark register.
Le projet de loi modifie aussi la LMC pour, notamment, élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des marques de commerce le pouvoir de corriger les erreurs figurant au registre.

On 18 May 2005, that is four years and 364 days after Budvar and Anheuser Busch registered the Budweiser trade mark, Anheuser-Busch lodged at the United Kingdom Trade Marks Registry an application for a declaration that Budvar’s registration of that mark was invalid.
Le 18 mai 2005, soit quatre ans et 364 jours après l’enregistrement de la marque Budweiser au bénéfice de Budvar et d’Anheuser-Busch, cette dernière a introduit auprès de l’Office des marques du Royaume-Uni une demande en nullité à l’encontre de l’enregistrement de cette marque effectué au profit de Budvar.

1. Unless Articles 17 to 24 provide otherwise, a Community trade mark as an object of property shall be dealt with in its entirety, and for the whole area of the Community, as a national trade mark registered in the Member State in which, according to the Register of Community trade marks:
1. Sauf disposition contraire des articles 17 à 24, la marque communautaire en tant qu'objet de propriété est considérée en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de la Communauté comme une marque nationale enregistrée dans l'État membre dans lequel, selon le registre des marques communautaires:

68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.
Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.

According to the Commission proposal on the modification of the Community Trade Mark Regulation, international registrations designating the European Community shall be treated in the same way as applications for Community Trade Marks and, after protection has been granted to such registrations, registered as Community Trade Marks.
En vertu de la proposition de modification du règlement sur la marque communautaire présentée par la Commission, les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne seront traités de la même manière que les demandes de marque communautaire et, dès que la protection leur aura été accordée, seront enregistrés en tant que marques communautaires.

According to this principle, international registrations designating the European Community should be subject to examination as to absolute grounds for refusal, searches in the Register of Community trade marks and the registers of trade marks of those Member States which have informed the Office of their decision to operate such a search and should be subject to opposition in the same way as published Community trade marks.
Conformément à ce principe, les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne devraient être soumis à un examen relatif aux motifs absolus de refus, à des recherches dans le registre des marques communautaires et dans les registres des marques des États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une telle recherche, ainsi qu'à d'éventuelles procédures d'opposition, tout comme les marques communautaires publiées.