Vertaling van "registration and therefore technically still " (Engels → Frans) :

Commission Regulation (EU) No 1003/2010 of 8 November 2010 concerning type-approval requirements for the space for mounting and the fixing of rear registration plates on motor vehicles and their trailers and implementing Regulation (EC) No 661/2009 of the European Parliament and the Council concerning type-approval requirements for the general safety of motor vehicles, their trailers and systems, components and separate technical units intended therefor (Text with EEA relevance).
Règlement (UE) n° 1003/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Commission Regulation (EU) No 1003/2010 of 8 November 2010 concerning type-approval requirements for the space for mounting and the fixing of rear registration plates on motor vehicles and their trailers and implementing Regulation (EC) No 661/2009 of the European Parliament and of the Council concerning type-approval requirements for the general safety of motor vehicles, their trailers and systems, components and separate technical units intended therefor (OJ L 291, 9.11.2010, p. 22).
Règlement (UE) no 1003/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception relatives à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 291 du 9.11.2010, p. 22).

Notes that, throughout much of the EU, independent or publically-funded centres for education, training and innovation in agriculture have declined or do not adequately cater for transdisciplinary approaches in emerging fields such as agricultural engineering; recognises that in some Member States farmers’ qualifications are still limited, which makes access to, and the application of, new technologies more difficult, and therefore calls on the Commission to draw up a European plan for investment in technical or higher-level agricultural training and education.
constate, dans une bonne partie de l'Union, que les centres d'éducation, de formation et d'innovation en agriculture indépendants ou financés par l'État déclinent ou qu'ils ne véhiculent pas de manière adéquate les approches transdisciplinaires dans des domaines émergents comme l'ingénierie agricole; reconnaît que, dans certains États membres, les qualifications des agriculteurs sont encore limitées, ce qui complique l'accès aux nouvelles technologies et leur emploi; demande donc instamment à la Commission d'élaborer un plan européen d'investissement dans la formation et l'enseignement agricoles, techniques ou supérieurs.

The difficulties they face are not only the technical difficulties of producing low-tar and low-nicotine cigarettes which still have taste and, therefore, some consumer attractiveness, but also the amount of research required to do it.
Ils n'ont pas la tâche facile: avant de pouvoir surmonter les obstacles d'ordre technique, soit de produire des cigarettes à faible apport de goudron et de nicotine qui ont quand même du goût et qui sont, par conséquent, susceptibles de plaire aux consommateurs, il leur faudra faire beaucoup de recherche.

In addition, the Court finds that by restricting the prohibition on registration to signs which consist ‘exclusively’ of the shape of goods which is ‘necessary’ to obtain a technical result the legislature duly took into account that any shape of goods is, to a certain extent, functional and that it would therefore be inappropriate to refuse to register a shape of goods as a trade mark solely on the ground that it has functional characteristics.
En outre, la Cour considère qu’en limitant l’interdiction d’enregistrement aux signes constitués « exclusivement » par la forme du produit « nécessaire » à l’obtention d’un résultat technique, le législateur a dûment pris en compte le fait que toute forme de produit est, dans une certaine mesure, fonctionnelle et qu'il serait, par conséquent, inapproprié de refuser à l’enregistrement en tant que marque une forme de produit au simple motif qu’elle présente des caractéristiques utilitaires.

There is also an important number of single parents who have been left through divorce (or broken co-habitation), who have been left without official registration and therefore technically still considered a spouse but without previous financial support, partly or wholly.
Il existe également un nombre important de parents célibataires qui le sont devenus à la suite d'un divorce (ou de la fin d'un concubinage), qui n'ont pas été enregistrés officiellement et qui, techniquement, sont toujours considérés comme étant mariés, mais sans disposer d'un soutien financier préalable partiel ou total.

We still maintain that it makes sense, therefore, to delay Bill C-63 and give the committee the chance to review both the political registration and the political financing portions of the Elections Act, along with the rest of the Elections Act, on which the committee has already received fifty-some recommendations, I believe, from the Chief Electoral Officer.
Par conséquent, nous demeurons persuadés qu'il est logique de retarder le projet de loi C-63 afin de laisser au comité le temps d'examiner les parties de la Loi électorale concernant l'enregistrement et le financement des partis politiques, ainsi que le reste des dispositions de la Loi sur lesquelles le comité a déjà reçu, je crois, une cinquantaine de recommandations du directeur général des élections.

I would therefore urge you to help us in this matter, and I would ask you once again to define the word 'technical', so that we can still make progress in the Convention this week and next, and in this context also to tell us why Part IV cannot be touched. The Convention has not yet debated Parts III and IV. It should have the right to do so, and governments should not prevent it from doing so.
Je voudrais donc vous inviter à nous aider dans cette tâche et vous demander une nouvelle fois de définir le terme "technique", de sorte que nous puissions encore progresser dans le cadre de la Convention cette semaine et ultérieurement, et dans ce contexte, de nous expliquer pourquoi on ne peut toucher à la partie IV. La Convention n’a pas encore débattu des parties III et IV. Elle devrait être habilitée à le faire, et les gouvernements ne devraient pas l’en empêcher.

In the statement of reasons for the contested decision, the Commission in fact attempted to explain why it considered that the import duties imposed on the applicants by the Netherlands customs authority were lawfully payable, whilst the operative part of that decision, rejecting the application submitted on the basis of Article 239 of the Customs Code, answers the question whether the fact that the vehicles had been placed under customs supervision in Turkey and were therefore still of Korean origin at the time they were imported into the Netherlands made it possible, pursuant to the general equitable clause, to exonerate the applicants from payment of the duties which were, according to the technical legal provisions, legally payable.
La Commission s'est employée, en réalité, à expliquer dans les motifs de la décision litigieuse pourquoi elle estimait que les droits à l'importation imposés par l'autorité douanière néerlandaise aux requérants était légalement dûs, alors que le dispositif de ladite décision, rejetant la demande introduite sur la base de l'article 239 du code des douanes, répond à la question de savoir si la circonstance que les véhicules avaient été placés sous surveillance douanière en Turquie et étaient donc toujours d'origine coréenne lors de leur importation aux Pays-Bas permettait, en vertu de la clause générale d'équité, d'exonérer les requérants du paiement des droits qui étaient, selon les dispositions législatives techniques, légalement dûs.