Vertaling van "registry shall not be destroyed until after " (Engels → Frans) :

4 (1) Subject to subsection (2), for the purpose of section 84 of the Act, a record kept in the Canadian Firearms Registry shall not be destroyed until after the expiration of 10 years after the date of the last administrative action taken regarding the information in the record.
4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’article 84 de la Loi, tout fichier versé au Registre canadien des armes à feu ne peut être détruit qu’après l’expiration d’un délai de 10 ans suivant la date de la dernière mesure administrative prise à l’égard des renseignements qu’il contient.

5. For the purpose of subsection 87(2) of the Act, a record kept by a chief firearms officer shall not be destroyed until after the expiration of 10 years after the date of the last administrative action taken regarding the information in the record.
5. Pour l’application du paragraphe 87(2) de la Loi, tout fichier versé au registre tenu par le contrôleur des armes à feu ne peut être détruit qu’après l’expiration d’un délai de 10 ans suivant la date de la dernière mesure administrative prise à l’égard des renseignements qu’il contient.

(2) Despite sections 4 and 5, records of prohibition orders kept under paragraph 87(1)(c) of the Act and records of information concerning prohibition orders made under section 147.1 of the National Defence Act shall not be destroyed until after the death of the individual in respect of whom the record is kept unless the individual meets the requirements of subsection 7(3) of the Act.
(2) Malgré les articles 4 et 5, les ordonnances d’interdiction notées aux termes de l’alinéa 87(1)c) de la Loi et les renseignements concernant les ordonnances d’interdiction rendues en application de l’article 147.1 de la Loi sur la défense nationale ne peuvent être détruits qu’après le décès du particulier qu’ils visent, sauf si ce dernier satisfait aux exigences du paragraphe 7(3) de la Loi.

6 (1) Despite section 5, the following records shall not be destroyed until after the death of the individual in respect of whom they are kept:
6 (1) Malgré l’article 5, les fichiers suivants ne peuvent être détruits qu’après le décès du particulier qu’ils visent :

1. The amount of the grant shall not become final until after the competent authorising officer by delegation has accepted the final reports and accounts, without prejudice to subsequent checks by the institution, which shall be carried out in a timely manner .
1. Le montant de la subvention ne devient définitif qu'après l'acceptation par l'ordonnateur délégué compétent des rapports et des comptes finals, sans préjudice des contrôles ultérieurs effectués par l'institution, qui ont lieu en temps utile .

1. The amount of the grant shall not become final until after the authorising officer responsible has accepted the final reports and accounts, without prejudice to subsequent checks by the institution.
1. Le montant de la subvention ne devient définitif qu'après l'acceptation par l'ordonnateur compétent des rapports et des comptes finals, sans préjudice des contrôles ultérieurs effectués par l'institution.

– (SK) Since we shall not meet again until after 21 August, the 40th anniversary of the occupation of Czechoslovakia by Warsaw Pact troops, I feel it my duty to draw attention to those dramatic events.
– (SK) Comme nous ne nous réunirons plus avant le 21 août, date du 40 anniversaire de l'occupation de la Tchécoslovaquie par les troupes du Pacte de Varsovie, j'estime de mon devoir d'attirer votre attention sur ces événements dramatiques.

1. The amount of the grant shall not become final until after the institution has accepted the final reports and accounts, without prejudice to subsequent checks by the institution.
1. Le montant de la subvention ne devient définitif qu'après l'acceptation par l'institution des rapports et des comptes finals, sans préjudice des contrôles ultérieurs effectués par l'institution.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, after second reading, Bill C-22, An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, will be referred to a Committee of the Whole, that the House shall be permitted to consider all stages of the Bill in this sitting, that, if the Bill has not been disposed of at the ordinary time of adjournment, the House shall continue to sit until it does dispose of the Bill, and that, if the House does sit after 6:30 p.m. this evening, no quorum calls or dilatory motions shall be received.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'après la deuxième lecture, le projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, soit renvoyé à un comité plénier, que la Chambre étudie le projet de loi à toutes les étapes ce soir, que si la Chambre n'a pas disposé du projet de loi à l'heure ordinaire de l'ajournement, elle continuera à sièger jusqu'à ce qu'elle en finira du projet de loi et que si la Chambre siège après 18h30 ce soir, aucune demande de quorum ni motion dilatoire ne sera reçue.