Traduction de «regressive legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

least squares linear regression | linear least squares regression | linear regression
| régression linéaire selon la méthode des moindres carrés

regression analysis | regression | statistical regression
analyse de régression | régression statistique | régression

phenomenon of regression to the mean | phenomenon of regression toward the mean | mean reversion phenomenon | phenomenon of mean reversion | phenomenon of regression
phénomène de régression vers la moyenne | phénomène de régression à la moyenne | phénomène de retour à la moyenne | phénomène de retour vers la moyenne | phénomène de convergence vers la moyenne

linear regression line | linear regression | regression line | line of best fit | line of closest fit | trend line
droite de régression | ligne de tendance | régression linéaire | courbe du meilleur ajustement | droite d'ajustement

regression curve [ curve of regression | regression surface | surface curve ]
courbe de régression [ courbe de régression non linéaire | surface de régression ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

analytic regression | analytical regression
régression

Ribot's law [ law of regression | Ribot's law of regression ]
loi de Ribot [ loi de régression | loi de réversion ]

arithmetic mean regression [ AM regression ]
régression par moyenne arithmétique [ régression par MA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In places where government doesn't see it as a major concern, we will see regressive legislation or legislation that doesn't provide adequate protection.
Là où le gouvernement ne croira pas qu'il s'agit là d'une question importante, des lois régressives et inadéquates seront adoptées.

19. Expresses particular concern at the recent adoption in certain Member States of legislation that restricts the recognised fundamental rights of freedom of expression and assembly; considers that such legislation undermining civil rights leads to a trend of democratic regression;
19. se déclare particulièrement préoccupé par l'adoption récente, dans certains États membres, de législations qui restreignent le droit fondamental reconnu à la liberté d'expression et de réunion; considère que ces législations qui portent atteinte aux droits civils entraînent une tendance à la régression démocratique;

Mr. Speaker, this week St. Petersburg adopted regressive legislation, outlawing any public discussion of homosexuality.
Monsieur le Président, cette semaine, la ville de Saint-Pétersbourg a adopté une mesure législative régressive interdisant toute discussion publique sur l'homosexualité.

Rather than wasting their time abolishing the firearms registry and rushing to pass regressive legislation to imprison our youth, why did the Conservatives not begin seriously reviewing the Bank Act?
Au lieu de perdre leur temps à abolir le registre des armes à feu et à adopter à la hâte des lois rétrogrades qui visent à mettre nos jeunes en prison, pourquoi les conservateurs ne se sont-ils pas attaqués à la révision de la Loi sur les banques?

The previous government stalled on introducing pay equity legislation and the current government, with the support of the official opposition, introduced regressive legislation that has turned back the clock on women's equality.
Le gouvernement précédent a remis aux calendes grecques la présentation d'un projet de loi sur l'équité salariale, tandis que le gouvernement actuel, avec l'aide de l'opposition officielle, a présenté une mesure législative régressive, qui constitue un retour en arrière en matière d'égalité des femmes.

I am equally surprised by the fact that there has been no mention of the legislative regressions imposed by the Commission, in particular with regard to organic production, which impact not only on the quality of products, but also on animal welfare and human health.
Je m'étonne également de ce qu'il ne soit pas fait mention des régressions législatives imposées par la Commission au sujet, notamment, des productions biologiques, qui ont un impact non seulement sur la qualité des produits, mais aussi sur le bien-être animal et la santé humaine.

He knows the importance of standing up on principle and in fact he worked very hard in a previous Parliament to try to stop regressive legislation in the area of aboriginal affairs.
Il sait à quel point il est important de défendre ses principes et il a d'ailleurs travaillé d'arrache-pied lors d'une législature précédente pour tenter de barrer la route à une mesure législative régressive concernant les affaires autochtones.

C. whereas the political agreement of the Employment and Social Affairs Council of 9 June 2008 on the revision of the Working Time Directive aims at further deregulation of the already weak minimum standards for protecting workers' health and safety against irregular and long working hours; whereas the current moves by the French Government to drop national legislation on the 35-hour working week and similar campaigns in other Member States for longer working hours display the same trend towards social regression,
C. considérant que l'accord politique auquel le Conseil "Emploi et affaires sociales" est parvenu le 9 juin 2008 sur la révision de la directive relative au temps de travail vise à déréglementer davantage les normes minimales déjà insuffisantes en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre des horaires de travail irréguliers et de longues journées; considérant que les mesures que le gouvernement français prend actuellement en vue d'abroger sa législation nationale sur la semaine de travail de 35 heures et que les campagnes similaires visant à allonger le temps de travail qui sont organisées dans d'autres États membres ouvrent toutes la voie à la régression sociale,

C. whereas the political agreement of the Employment and Social Affairs Council of 9 June 2008 on the revision of the Working Time Directive is aimed at a further deregulation of the already weak minimum standards for protecting workers' health and safety against irregular and long working hours; whereas the French Government's current moves to drop national legislation on the 35-hour working week and similar campaigns in other Member States for longer working hours go in the same direction of social regression,
considérant que l'accord politique auquel le Conseil "Emploi et affaires sociales" est parvenu le 9 juin 2008 sur la révision de la directive relative au temps de travail vise à déréglementer davantage les normes minimales déjà insuffisantes en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre des horaires de travail irréguliers et de longues journées; considérant que les démarches entreprises actuellement par le gouvernement français en vue d'abroger sa législation nationale sur la semaine de travail de 35 heures, d'une part, et les campagnes similaires visant à allonger le temps de travail qui sont organisées dans d'autres États membres, d'autre part, s'orientent toutes sur la voie de la régression sociale,

This revision will enable us to present a single coherent wording, free of any contradictory definitions, to increase the transparency and clarity of the legislation on equality of treatment and to facilitate effective implementation by reinforcing the acquis communautaire, avoiding any regression and incorporating all recent developments of European jurisprudence.
Cette refonte permettra de présenter un seul texte cohérent, exempt de toute définition contradictoire, d’accroître la transparence et la clarté de la législation sur l’égalité de traitement, ainsi que de faciliter une mise en œuvre efficace en renforçant l’acquis, en évitant les régressions et en intégrant également toutes les évolutions récentes de la jurisprudence européenne.