Vertaling van "regulate manage contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract management | regulate manage contracts | manage contracts | supervise manage contracts
gérer des contrats

Regulation respecting contracts for the alienation of surplus moveable property
Règlement sur les contrats d'aliénation de biens meubles excédentaires

Regulation respecting contracts for the disposal of surplus public moveable property
Règlement sur les contrats d'aliénation des biens meubles publics excédentaires

Regulation respecting contracts entered into by the Société québécoise d'assainissement des eaux
Règlement sur les contrats conclus par la Société québécoise d'assainissement des eaux

Regulation on Contracts
règlement relatif aux contrats

drilling contract management | managing drilling contracts | manage drilling and service contracts | manage drilling contracts
gérer des contrats de forage

coordinate sub-contract labour | manage sub-contract labourers | manage sub-contract labour | managing sub-contract labourers
gérer des sous-traitants

management contract | management fee contract
contrat de maîtrise d'oeuvre

development contract | management contract | performance contract
contrat de développement | contrat de plan | contrat-plan

contracting owner | contracting works | project management
maîtrise d'ouvrage | MO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“airport managing body” means a body which, in conjunction with other activities or not as the case may be, has as its objective under national laws, regulations or contracts the administration and management of the airport or airport network infrastructures and the coordination and control of the activities of the different operators present in the airports or airport network concerned;
(r) "entité gestionnaire d’aéroport", l’entité qui, conjointement ou non avec d’autres activités, tient de la législation nationale, de la réglementation ou de contrats la mission d’administration et de gestion des infrastructures de l’aéroport ou du réseau aéroportuaire, ainsi que de coordination et de contrôle des activités des différents opérateurs présents dans les aéroports ou le réseau aéroportuaire concernés;

(r) "airport managing body" means a body which, in conjunction with other activities or not as the case may be, has as its objective under national laws, regulations or contracts the administration and management of the airport or airport network infrastructures and the coordination of the different operators present in the airports or airport network concerned in accordance with its powers;
(r) "entité gestionnaire d’aéroport", l’entité qui, conjointement ou non avec d’autres activités, tient de la législation nationale, de la réglementation ou de contrats la mission d’administration et de gestion des infrastructures de l’aéroport ou du réseau aéroportuaire, ainsi que de coordination, dans le cadre de ses attributions, des différents opérateurs présents dans les aéroports ou le réseau aéroportuaire concernés;

(r) ‘ airport managing body’ means a body which, in conjunction with other activities or not as the case may be, has as its objective under national laws, regulations or contracts the administration and management of the airport or airport network infrastructures and the coordination of the different operators present in the airports or airport network concerned in accordance with its powers ;
«entité gestionnaire d’aéroport», l’entité qui, conjointement ou non avec d’autres activités, tient de la législation nationale, de la réglementation ou de contrats la mission d’administration et de gestion des infrastructures de l’aéroport ou du réseau aéroportuaire, ainsi que de coordination, dans le cadre de ses attributions, des différents opérateurs présents dans les aéroports ou le réseau aéroportuaire concernés;

‘ airport managing body’ means a body which, in conjunction with other activities or not as the case may be, has as its objective under national laws, regulations or contracts the administration and management of the airport or airport network infrastructures and the coordination and control of the activities of the different operators present in the airports or airport network concerned;
«entité gestionnaire d’aéroport», l’entité qui, conjointement ou non avec d’autres activités, tient de la législation nationale, de la réglementation ou de contrats la mission d’administration et de gestion des infrastructures de l’aéroport ou du réseau aéroportuaire, ainsi que de coordination et de contrôle des activités des différents opérateurs présents dans les aéroports ou le réseau aéroportuaire concernés;

Mrs. Madeleine Dalphond-Guiral (Laval Centre, BQ): Mr. Speaker, Treasury Board's Government Contracts Regulations are very clear: when a manager awards a contract without a call for tender, he must justify in writing his application of one of the four exceptions provided in the regulations.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le Règlement sur les marchés de l'État, adopté par le Conseil du Trésor, est très clair: lorsqu'un gestionnaire accorde un contrat sans appel d'offres, il doit obligatoirement verser au dossier une preuve écrite justifiant le recours à l'une des quatre exceptions prévues dans le règlement.

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

With respect to the Cyclone, the Auditor General has acknowledged that officials followed policies and regulations regarding contract management.
En ce qui a trait aux appareils Cyclone, la vérificatrice générale a reconnu que les fonctionnaires ont respecté les politiques et les règlements concernant la gestion des contrats.

Dragoş Florin David (PPE-DE), in writing. – (RO) I voted in favour of the proposal for a Council regulation amending the Conditions of employment of other servants of the European Communities because local assistant contracts are to be administered by paying agents, whose role will be to ensure the effective management of the parliamentary assistance allowance allocated to each Member, for which they will be held responsible, thereby putting an end to the uncertainties and ambiguities obtaining under the current arrangements, which have come in for criticism.
J’ai voté en faveur de la proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes parce qu’elle institue, pour la gestion des contrats des assistants locaux, la figure du tiers payant, chargé d’assurer la bonne gestion de l’indemnité d’assistance parlementaire attribuée à chaque député en en assumant la responsabilité, ce qui met fin aux incertitudes et aux ambiguïtés qui caractérisent le régime actuel, cible de critiques diverses.

Our audit found that senior public servants responsible for managing the contracts demonstrated an appalling disregard for the Financial Administration Act, the Government Contracts Regulations, Treasury Board policy, and rules designed to ensure prudence and probity in government and procurement.The government files on the three contracts are so poorly documented that many key questions remain unanswered surrounding the selection of the contractor and the basis for establishing the price and scope of work for the contracts.
Notre vérification a révélé que les hauts fonctionnaires chargés de la gestion des contrats ont manifesté un mépris flagrant à l'égard de la Loi sur la gestion des finances publiques, du Règlement sur les marchés de l'État, de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, et des règles visant à garantir que les contrats gouvernementaux sont octroyés et administrés avec prudence et probité [.]. Les dossiers du gouvernement sur les trois contrats sont si mal documentés que de nombreuses questions clés entourant la sélection de l'entrepreneur et la méthode utilisée pour établir le prix et l'étendue des travaux stipulée dans les contrats demeurent sans réponse.

Our audit found that senior public servants responsible for managing the contracts demonstrated an appalling disregard for the Financial Administration Act, the Government Contracts Regulations, Treasury Board policy, and rules designed to ensure prudence and probity in government procurement.
Notre vérification a révélé que les hauts fonctionnaires chargés de la gestion des contrats ont manifesté un mépris flagrant à l'égard de a Loi sur la gestion des finances publiques, du Règlement sur les marchés de l'État, de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, et des règles visant à garantir que les contrats gouvernementaux sont octroyés et administrés avec prudence et probité.