Vertaling van "regulating the credit rating agency sector itself once " (Engels → Frans) :

However, we are prepared to have a more in-depth debate on the issue of regulating the credit rating agency sector itself once the Commission has provided us with its proposal on the comprehensive review of this sector, which is set for next year.
Mais nous sommes prêts pour un débat plus approfondi sur la question de la réglementation du secteur même des agences de notation de crédit dès que la Commission nous présentera sa proposition sur la révision globale de ce secteur, qui est prévue pour l’année prochaine.

The EU Regulation on Credit Rating Agencies (Regulation 1060/2009), in force since December 2010, was part of Europe's response to these commitments.
Le règlement de l’UE sur les agences de notation de crédit (règlement nº 1060/2009), en vigueur depuis décembre 2010, a été adopté à cette fin.

Strengthening financial regulation and supervision: Follow-up and monitoring of support measures for the financial sector; finalisation of negotiations with the European Parliament on the regulation of derivatives trade, the revised directive on deposit guarantee schemes and adaptation of legislation to new supervisory structures ("Omnibus II" directive); rapid progress on capital and liquidity requirements for credit institutions ("CRD IV"); progress on the regulation of credit rating agencies, the revision of the directive on transparency requirements for listed companies, revised rules for securities trade and on market abuse and improved consumer protection (inter alia the mortgage credit directive); and work on forthcoming proposals on crisis management in the financial sector.
Renforcement de la réglementation et de la surveillance dans le secteur financier: suivi et surveillance de la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur du secteur financier; achèvement des négociations avec le Parlement européen concernant la réglementation des transactions sur les produits dérivés, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts et l'adaptation de la législation aux nouvelles structures de surveillance (directive "Omnibus II"); réalisation de progrès rapides sur les exigences en matière de fonds propres et de liquidités pour les établissements de crédit ("DAFP IV"); réalisation de progrès en ce qui concerne la réglementation des agences de notation de crédit, la révision de la directive sur les obligations de transparence pour les sociétés cotées en bourse, les nouvelles règles relatives aux transactions de valeurs mobilières ainsi qu'à l'abus de marché et à une meilleure protection des consommateurs (la directive "crédits hypothécaires", notamment); et travaux relatifs à des propositions attendues prochainement sur la gestion de crise dans le secteur financier.

It is particularly important to call on the European Commission not to simply limit itself to amending the regulation on credit rating agencies, which would increase the liability of these agencies, but to present a proposal on the establishment of a European Credit Rating Agency which would facilitate an objective assessment of the economic and financial position of the Member States.
Il est de la plus haute importance d’appeler la Commission européenne à ne pas se contenter de réviser le règlement sur les agences de notation, ce qui augmenterait la responsabilité de ces agences, mais de présenter une proposition sur la création d’une agence européenne de notation qui faciliterait l’évaluation objective de la situation économique et financière des États membres.

19. Asks for a timely implementation of the Regulation on Credit Rating Agencies (Regulation (EC) No 1060/2009) and welcomes the Commission proposal on amending Regulation (EC) No 1060/2009 on Credit Rating Agencies of 2 June 2010, but at the same time calls on the Commission to go further with proposals for the more rigorous surveillance of the operation of these agencies, for improving the liability of Credit Rating Agencies and for assessing the possibility of create a European Credit Rating Agency; underlines the fact that the rating of euro area sovereign debt has proved problematic during the crisis;
19. demande la mise en œuvre, dans les délais prévus, du règlement sur les agences de notation (règlement (CE) n° 1060/2009) et se félicite de la proposition modifiant ledit règlement, présentée par la Commission le 2 juin 2010, mais invite parallèlement la Commission à aller plus loin en présentant des propositions visant à renforcer la surveillance du fonctionnement de ces organismes, à améliorer leur fiabilité et à créer une agence européenne de notation; souligne que l'évaluation de la dette souveraine de la zone euro s'est avérée problématique durant la crise;

Sustaining Europe's social market economy out of the crisis and beyond (examples include a legislative framework for bank crisis management, proposals to reinforce the protection of consumers of financial services and a regulation on credit rating agencies – aiming to complete the ambitious reform of our financial sector next year)
Aider l'économie sociale de marché européenne à sortir de la crise et à s'ancrer de manière durable (cadre législatif pour la gestion des crises bancaires, propositions visant à renforcer la protection des consommateurs de services financiers et règlement sur les agences de notation, notamment, afin de mener à bien l'ambitieuse réforme de notre secteur financier l'année prochaine)

However, the federal government is involved in a number of international organizations that have made recommendations with regard to the regulation of credit-rating agencies.
Toutefois, le gouvernement fédéral participe à un certain nombre d'organisations internationales qui ont formulé des recommandations au sujet de la réglementation des agences de notation.

The Commissioner responsible for the internal market and services, Mr Charlie McCreevy, recently stated the following in connection with the regulation of credit rating agencies. ‘I want Europe to play a leading role in this sector.
Le commissaire en charge du marché intérieur et des services, M. Charlie McCreevy, a, s’agissant du cadre réglementaire applicable aux organismes chargés d’évaluer le degré de solvabilité, fait la déclaration suivante: «Je souhaite que l’Europe joue un rôle de premier plan dans ce domaine.

The Commissioner responsible for the internal market and services, Mr Charlie McCreevy, recently stated the following in connection with the regulation of credit rating agencies'. I want Europe to play a leading role in this sector.
Le commissaire en charge du marché intérieur et des services, M. Charlie McCreevy, a, s'agissant du cadre réglementaire applicable aux organismes chargés d'évaluer le degré de solvabilité, fait la déclaration suivante: "Je souhaite que l'Europe joue un rôle de premier plan dans ce domaine.

The EU Regulation on Credit Rating Agencies (CRA) , (in force since December 2010), was part of Europe's response to the commitments made by the G20 at the November 2008 Washington summit.
Le règlement de l’UE sur les agences de notation de crédit (ANC) (en vigueur depuis décembre 2010) fait partie des initiatives prises par l'Europe en réponse aux engagements souscrits par le G-20 lors du sommet de Washington de novembre 2008.