A local authority might consult the community and, for health, safety or environmental reasons, adopt a resolution forcing the minister to make regulations forbidding or restricting the use of personal watercraft, provided that navigation would not be impeded.
Ainsi, une autorité locale consulte les citoyens et, pour des raisons de santé, de sécurité ou des raisons liées à l'environnement, peut adopter une résolution qui obligera le ministre à adopter un règlement de restriction ou d'interdiction concernant les motomarines, s'il n'y voit pas d'inconvénient à la navigation.