Traduction de «regulation in austria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regions of Austria
régions de l'Autriche

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d’Autriche ]

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d'Autriche ]

Republic of Austria | Austria [ AT; AUT ]
République d'Autriche | Autriche [ AT; AUT ]

Lower Austria
Basse-Autriche

Austria
Autriche

Agreement on Social Security Between Canada and the Republic of Austria
Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche

Agreement between the United Nations and the Republic of Austria Regarding the Headquarters of the United Nations Industrial Development Organization
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République d'Autriche relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Commission Decision 1999/503/EC(2) lays down, in accordance with Article 4(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, a population ceiling for each Member State under Objective 2 of the Structural Funds for the period 2000 to 2006. The ceiling for Austria is 1995000 inhabitants.
(3) La décision 1999/503/CE de la Commission(2) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période de 2000 à 2006; pour l'Autriche, le plafond en question est de 1995000 habitants.

Based on Article 260 of the Treaty (formerly, Article 228), the Commission sent a letter of formal notice to Austria in January 2007 regarding the discriminatory effects of the provisions regulating access to medical and dental studies on holders of secondary education diplomas awarded in other Member States.
Conformément à l'article 260 du traité (ancien article 228), la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Autriche en janvier 2007 au sujet des effets discriminatoires des dispositions réglementant l'accès des titulaires de diplômes de l'enseignement secondaire délivrés dans les autres États membres aux études de médecine et de dentisterie.

This year's recommendations put a particular emphasis on the reform of the retail sector (Belgium, Demark, Finland, France, Germany, Italy and Spain), regulated professions (Austria, Czech Republic, France, Poland and Slovenia) and public administration (Austria, Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Germany, Hungary, Italy, Malta, Romania and Slovakia).
Cette année, les recommandations mettent particulièrement l'accent sur la réforme du secteur de détail (Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie et Espagne), des professions réglementées (Autriche, République tchèque, France, Pologne et Slovénie) et des administrations publiques (Autriche, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Allemagne, Hongrie, Italie, Malte, Roumanie et Slovaquie).

We are saying yes to regulations, but as my colleagues said earlier, we must use the triptych approach that was developed at a university in Austria, which puts responsibility on the provinces.
Nous disons oui à une réglementation, mais appliquons, comme mes collègues en ont parlé tout à l'heure, l'approche qui a été développée notamment dans une université en Autriche, qui s'appelle le modèle triptyque, selon lequel on laisserait la responsabilité aux provinces.

A number of other national regulators who found the retail access markets not competitive have already remedied the market failure through ex ante price regulation (regulators in Austria, Ireland, Slovakia, Slovenia, Netherlands, Hungary, Malta and Spain).
Les autorités de régulation de certains États membres qui considéraient que les marchés d'accès de détail n'étaient pas concurrentiels (Autriche, Irlande, Slovaquie, Slovénie, Pays-Bas, Hongrie, Malte et Espagne) ont déjà remédié aux défaillances du marché grâce à la réglementation tarifaire «ex ante».

The international calls market for business users instead, was considered to be partially competitive in the UK, effectively competitive in Sweden and still requiring regulation in Austria, Hungary, Ireland and Portugal.
S’agissant du marché des communications internationales pour les utilisateurs professionnels, il a été jugé qu’il était partiellement soumis à la concurrence au Royaume-Uni, effectivement soumis à la concurrence en Suède, mais qu’une réglementation supplémentaire s’imposait en Autriche, en Hongrie, en Irlande et au Portugal.

As an example, you have on the slide some countries that use the one-to-fifty regime today, but just glancing at the regulations in other countries, one sees that Austria, Bermuda, Brazil, China, Chile, Estonia, Finland, France, Germany, Iceland, Jamaica, New Zealand, Norway, Poland, Singapore, Slovak Republic, South Africa, Sri Lanka, Sweden, Switzerland, United States, United Kingdom, etc., are some of the countries using the one-to-fifty regime today.
À titre d'exemple, sur cette diapositive, vous trouverez une liste de pays qui ont choisi la norme d'un agent de bord pour 50 passagers; mais en regardant les règlements d'autres pays, on constate rapidement que l'Autriche, les Bermudes, le Brésil, la Chine, le Chili, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Islande, la Jamaïque, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Pologne, Singapour, la Slovaquie, l'Afrique du Sud, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, les États-Unis, le Royaume-Uni, etc. appliquent le même règlement.

For application of Article 45(6) of the Regulation, if no contribution period has been completed in Austria, and for taking into account periods of military and civilian service and periods of child-raising not preceded or succeeded by a period of insurance in Austria: Pensionsversicherungsanstalt (Pension Insurance Institution), Vienna’.
Pour l'application de l'article 45, paragraphe 6, du règlement, si aucune période de cotisation n'a été accomplie sous la législation autrichienne, et pour la prise en compte des périodes de service militaire et civil ainsi que des périodes d'éducation des enfants, si aucune période d'assurance sous la législation autrichienne ne précède ou ne suit:

AUSTRIA”, as amended by Regulation (EC) No 647/2005 of the European Parliament and of the Council of 13 April 2005 amending Council Regulations (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 , shall not establish any entitlement for the period prior to 1 January 2005.
AUTRICHE”, telle que modifiée par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 , n'ouvre aucun droit pour la période antérieure au 1er janvier 2005.

However, the Republic of Austria must take the necessary steps to ensure that the reduced rate has no adverse effects on the European Communities' own resources accruing from VAT, the basis of assessment for which must be reconstituted in accordance with Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89(4),
Il est, toutefois, nécessaire que la République d'Autriche prenne les mesures nécessaires afin de s'assurer que le taux réduit n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA, dont l'assiette devra être reconstituée conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89(4),