Traduction de «regulation on restrictions on liquids does indeed » (Anglais → Français) :

As regards the question of Mr Guardans Cambo, the regulation on restrictions on liquids does indeed have an unpublished annex which is classified as "EU Restricted" and thus not published in the Official Journal as required by article 8/1 of the Framework Regulation 2320 adopted by the Parliament and the Council in 2002.
Concernant la question de M. Guardans Cambo, le règlement relatif aux mesures restrictives concernant les liquides a en effet une annexe non publiée qui est classifiée comme «à accès européen restreint» et n’a donc pas été publiée au Journal officiel comme le requiert l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2320 adopté par le Parlement et le Conseil en 2002.

Hon. Lucienne Robillard (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, the legislation does indeed allow the various departments, and the managers within those departments, to set geographic restrictions when posting public service jobs.
L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, la loi permet aux différents ministères et aux fonctionnaires responsables dans ces ministères, aux gestionnaires, de fixer des limites au territoire quand on affiche un emploi dans la fonction publique.

Indeed, in the pension world, there are restrictions on liquidity.
En effet, dans le monde des pensions, il y a des restrictions sur la liquidité.

The bill does indeed appear to be complex, dealing as it does with issues of administrative law and regulations, but it is nevertheless very important and its passage may have a direct impact on the lives of Canadians.
Le projet de loi semble complexe, en effet, puisqu'il traite de questions de droit administratif et de réglementations, mais il est néanmoins très important et son adoption peut avoir des conséquences très directes sur la vie des citoyens.

Moreover, since Member States cannot adopt under this Regulation measures restricting or prohibiting the placing on the market of GMOs, and thus this Regulation does not modify the conditions for placing on the market of GMOs authorised under existing legislation, the notification procedure under Directive 98/34/EC does not appear to be the most appropriate channel for providing information to the Commission.
De plus, étant donné que les États membres ne peuvent adopter, au titre du présent règlement, des mesures visant à restreindre ou interdiret la mise sur le marché d'OGM et que, par conséquent, le présent règlement ne modifie pas les conditions de mise sur le marché des OGM autorisés en vertu de la législation existante, la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE n'apparaît pas comme le moyen le plus approprié pour fournir des informations à la Commission.

– (PT) As regards the Regulation on restrictions on the introduction of liquids onto aircraft, I believe that the adoption of the amendment – that was also tabled by our Parliamentary group – that ‘invites’ the European Commission to repeal that Regulation, is a positive step, since there has never been any evidence that it is effective in terms of security, nor have any conclusive facts been produced, as had been promised, by means of an exhaustive public report.
– (PT) En ce qui concerne le règlement sur les restrictions en matière d’introduction de liquides à bord des avions, j’estime que l’adoption de l’amendement – qui a également été proposé par notre groupe parlementaire – qui «invite» la Commission européenne à abroger ce règlement, marque un pas dans la bonne direction étant donné que son efficacité en termes de sécurité n'a jamais été établie et qu’aucune preuve concluante n’a été apportée, tel que promis, par le biais d’un rapport public exhaustif.

But, for example, we have situations, as in the case of restrictions on liquids in aeroplanes, where comitology has been used in a shameful way to impose, through a secret piece of regulation – and I emphasise, a secret piece of regulation – duties on citizens which cannot be reviewed by any court in Europe, national or European.
Mais nous sommes confrontés à des situations, par exemple, dans le cas des restrictions relatives aux liquides dans les transports aériens, où la comitologie a été utilisée de façon honteuse pour imposer aux citoyens à travers une réglementation secrète - et j’insiste, une réglementation secrète -, des obligations qui ne peuvent être examinées par aucun tribunal en Europe, qu’il soit national ou européen.

In 1992, the federal government restricted, through regulations, the use of liquid strychnine by Canadian farmers.
Or, en 1992, le gouvernement fédéral a, par règlement, restreint l'utilisation de la strychnine liquide par les agricultrices et agriculteurs du Canada.

- existence of reasonable doubt by the undertaking as to whether the restrictive conduct does indeed constitute an infringement;
- existence d'un doute raisonnable de l'entreprise sur le caractère infractionnel du comportement restrictif