Vertaling van "regulation should not prejudice innovative offers " (Engels → Frans) :

This Regulation should not prejudice innovative offers to consumers which are more advantageous than the transitory euro-voice, euro-SMS and euro-data tariffs as defined in this Regulation, but rather should encourage innovative offers to roaming customers at lower rates in particular in response to the additional competitive pressure created by the structural provisions of this Regulation.
Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que les eurotarifs appels vocaux, SMS et données transitoires tels qu’ils sont définis par le présent règlement, mais plutôt encourager des offres innovantes à l’intention des clients en itinérance, à des tarifs inférieurs, notamment en réaction à la pression concurrentielle supplémentaire induite par les dispositions structurelles du présent règlement.

(35) This Regulation should not prejudice innovative offers to consumers which are more advantageous than the transitory Euro-voice, Euro-SMS and Euro-data tariffs as defined in this Regulation, but rather should encourage innovative offers to roaming customers at lower rates in particular in response to the additional competitive pressure created by the structural provisions of this Regulation.
(35) Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que les eurotarifs appels vocaux, SMS et données transitoires tels qu'ils sont définis par le présent règlement, mais plutôt encourager des offres innovantes à l'intention des clients en itinérance , à des tarifs inférieurs, notamment en réaction à la pression concurrentielle supplémentaire induite par les dispositions structurelles du présent règlement.

It is therefore appropriate that the obligation to draw up a prospectus under this Regulation should not apply to offers of such small scale.
Il est par conséquent opportun que l’obligation d’établir un prospectus au titre du présent règlement ne s’applique pas aux offres de cette taille.

This Regulation should not prejudice innovative offers to consumers which are more advantageous than the maximum Eurotariff as defined in this Regulation, but rather should encourage innovative offers to roaming customers at lower rates.
Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que l'eurotarif maximum tel que défini par le présent règlement, mais bien plutôt encourager des offres innovantes à l'intention des abonnés itinérants, à des tarifs inférieurs.

(23) This Regulation should not prejudice innovative offers to consumers which are more favourable than the Eurotariff provided for in this Regulation but should in fact encourage the making of innovative offers to roaming customers at rates below the maximum Eurotariff.
(23) Le présent règlement ne doit pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que l'eurotarif prévu par le présent règlement, mais bien plutôt encourager des offres innovantes à l'intention des abonnés itinérants à des tarifs inférieurs à l'eurotarif maximum.

(23) This Regulation should not prejudice innovative offerings to consumers which are more favourable than the Consumer Protection Tariff contained in this Regulation and in fact encourages innovative offerings to roaming customers at rates below the Consumer Protection Tariff.
(23) Le présent règlement ne doit pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que le tarif de protection du consommateur prévu par le présent règlement, mais bien plutôt encourager des offres innovantes à l'intention des abonnés itinérants à des tarifs inférieurs au tarif de protection du consommateur.

(23) This Regulation should not prejudice innovative offerings to consumers which are more favourable than the maximum per minute charges contained in this Regulation.
(23) Le présent règlement ne doit pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que les redevances maximales par minute prévues par le présent règlement.

This Regulation should not prejudice further harmonisation of technical rules, where appropriate, with a view to improving the functioning of the internal market.
Le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite, le cas échéant, de l'harmonisation des règles techniques en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

This Regulation should not prejudice the application of other instruments laying down provisions designed to contribute to the proper functioning of the internal market in so far as they cannot be applied in conjunction with the law designated by the rules of this Regulation.
Le présent règlement ne devrait pas affecter l'application d'autres instruments fixant des dispositions destinées à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur, dans la mesure où ces dispositions ne peuvent s'appliquer conjointement avec la loi désignée par les règles du présent règlement.