Vertaling van "regulation since the ecb took over " (Engels → Frans) :

This is the first Commission assessment of the SSM Regulation since the ECB took over its supervisory tasks in November 2014.
Il s'agit du premier réexamen du règlement MSU réalisé par la Commission depuis que la BCE a pris ses fonctions de surveillance, en novembre 2014.

Guideline ECB/2013/7 of the European Central Bank needs to be amended to take account of these changes since it sets out the procedures that must be followed by the national central banks (NCBs) when reporting to the ECB under Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24).
Il y a lieu de modifier l'orientation BCE/2013/7 de la Banque centrale européenne afin de tenir compte de ces modifications, étant donné qu'elle définit les procédures à suivre par les banques centrales nationales (BCN) lors de leurs déclarations à la BCE en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).

The European Commission has been responsible for the management and the entire implementation process of the VIS ever since 2004, until eu-LISA[4] took over the operational responsibility of the system on 1 December 2012 (see section 3.6.).
La Commission européenne s'est chargée de la gestion et de l'ensemble du processus de mise en œuvre du VIS entre 2004 et le 1er décembre 2012, date à laquelle l'agence eu-LISA[4] a repris la responsabilité opérationnelle du système (voir le point 3.6.).

The Parliament of Canada will lose a portion of its control over regulations, since foreign entities will sometimes be deciding the content of our regulations.
Le Parlement du Canada perdra une partie du contrôle de la réglementation, puisque des entités étrangères détermineront parfois le contenu de notre réglementation.

Both before and since being elected, and over the four years and more since I first took office, I have listened to different people and groups within the riding.
Avant et après mon élection, et tout au long des quatre années qui se sont écoulées depuis que j'ai été élu pour la première fois, j'ai été à l'écoute de résidants et de groupes différents qui se trouvent dans ma circonscription.

The ECB and the European Parliament shall conclude appropriate arrangements on the practical modalities of the exercise of democratic accountability and oversight over the exercise of the tasks conferred on the ECB by this Regulation.
La BCE et le Parlement européen concluent des accords appropriés sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions que lui confie le présent règlement.

In fact, since the Liberals took over in 1994, the revenue brought into the Department of Citizenship and Immigration has more than doubled due to fees and other moneys that are demanded of newcomers and yet not one penny of the new budget has gone into the department.
En fait, depuis que les libéraux ont pris le pouvoir en 1994, les recettes du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ont plus que doublé en raison des frais et des autres sommes d'argent qui sont exigés des nouveaux arrivants.

The current Prime Minister presided over the largest national defence cuts in recent history: over $20 billion since the Liberals took power in 1993.
Le premier ministre actuel est responsable des plus importantes compressions à avoir été imposées dans les budgets de la défense dans l'histoire récente. En effet, des réductions de plus de 20 milliards de dollars ont été imposées depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir en 1993.

(3) Sufficient time has now passed since Regulation (EC) No 577/98 took effect to allow all Member States to make the arrangements and commitments needed fully to implement that Regulation.
(3) Un délai suffisant s'est à présent écoulé depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 577/98 pour permettre à tous les États membres de prendre les dispositions et engagements nécessaires à la pleine mise en oeuvre dudit règlement.

Over 450,000 new jobs have been created since the government took over.
Plus de 450 000 nouveaux emplois ont été créés depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement.