Europol’s processing of personal data must be in line with the specific data protection rules contained in its own governing instrument (Council Decision 2009/371/JHA), as well as Regulation (EC) 45/2001, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[63] The provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA apply to the exchange of personal data between Member States and Europol.[64] A Joint Supervisory Body, made up members of national supervisory bodies, monitors the processing of personal data by Europol, as well as Europol’s transmission of personal data to other parties.
Le traitement des données à caractère personnel par Europol doit être conforme aux règles spécifiques en matière de protection de
s données contenues dans l'acte régissant son fonctionnement (décision 2009/371/JAI du Conseil), ainsi qu'au r
èglement (CE) n° 45/2001, à la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, à son protocole additionnel n° 181 et
à la recommandation relative à la police[63]. Les dispositions de la décision-cadre 2
...[+++]008/977/JAI du Conseil s'appliquent aux échanges de données à caractère personnel entre les États membres et Europol[64]. Une autorité de contrôle commune, composée de membres des autorités de contrôle nationales, surveille les activités d'Europol liées au traitement des données à caractère personnel et à leur transmission à d'autres parties.